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Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !

Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
Collectivités / Finances locales / Droit public économique 

Il est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'expertise ait déterminé les responsabilités des différents protagonistes, d'agir par voie de titre exécutoire pour obtenir le recouvrement des sommes.

Le décret n°2012-1246 est venu remplacer le vieux décret de 1962 sur le règlement général sur la comptabilité publique.

Il donne une prérogative particulièrement importante aux collectivités qui peuvent émettre des titres exécutoires et constituer débiteur tel ou tel protagoniste d'un marché public.

Car en effet, il ne faut pas oublier que le titre exécutoire n'est pas réservé à l'impôt.
Il est en effet parfaitement possible à une collectivité, dans le cadre d'une action en responsabilité décennale d'agir par voie de titre exécutoire contre ces co-contractants défaillants.

Dans un arrêt du 27 février 2017, la Cour Administrative d'Appel de Marseille est venue l'illustrer de fort belle manière.

Cet arrêt rendu sous le n°15MA05010 vient rappeler qu'il est parfaitement possible à une collectivité, après qu'un rapport d'expertise ait déterminé les responsabilités des différents protagonistes, d'agir par voie de titre exécutoire pour obtenir le recouvrement des sommes.

Dans cet arrêt, la Cour est venue analyser le rapport d'expertise et le partage des responsabilités qu'il y avait lieu d'opérer entre les différents protagonistes du sujet.
C'est d'ailleurs en raison d'une telle analyse qu'elle est venue diminuer les parts de responsabilité du maître d'oeuvre notamment.

Cela a conduit à la décharge partielle de l'obligation de payer.
Le principe qui a été rappelé et qu'il est particulièrement utile aux collectivités de mettre en oeuvre, est que, par voie de titre exécutoire, il est parfaitement possible de se passer de Juge.

Tout comme les collectivités ont la possibilité de passer des actes administratifs pour l'acquisition des biens ou la vente de leur patrimoine, se passant ainsi de notaire, il leur est possible de se passer de Juge pour, après le dépôt du rapport d'expertise, recouvrer les sommes nécessaires à la réparation des dommages constatés.

Le passage forcé est bien celui du référé expertise.
Car en effet, pour rendre opposable aux protagonistes du dossier un rapport d'expertise, il conviendra de les assigner devant le Juge des Référés sur la base de l'article R532-1 du code de justice administrative.

Mais à l'issue du dépôt du rapport, et dès lors qu'il sera effectivement parfaitement opposable à l'ensemble des protagonistes du dossier, il sera tout à fait loisible aux collectivités, sur la base des dispositions de l'article 24 du décret n°2012-1246, de constituer débitrice les entreprises intervenues.

Un débat s'ouvrira probablement devant le Juge mais il sera le fait des entrepreneurs concernés qui rechercheront l'annulation du titre.

Un très grand soin sera apporté à la rédaction du titre et de la délibération qu'il précèdera.
Car c'est là que se logent bien souvent les difficultés contentieuses.

L'assistance d'un avocat spécialisé en droit public sera plus que jamais utile.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Fotodo - Fotolia.com
 
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
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