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Adoption du projet de loi dédié aux maires en commission mixte paritaire le 11 décembre 2019 : quelles nouveautés ?

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  
Le projet de loi dit « engagement et proximité » destiné à protéger l’exercice de la fonction de maire vient d’être adopté le 11 décembre 2019, en commission mixte paritaire.

Les principales mesures adoptées sont les suivantes :

La hausse des indemnités des élus des petites communes :

Les maires des petites communes verront leurs émoluments augmentés automatiquement, selon trois tranches :
  • hausse de 50 % des indemnités pour les communes de moins de 500 habitants (991 euros brut contre 661 euros brut actuellement)
  • hausse de 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants (1566 euros brut contre 1205 euros actuellement)
  • hausse de 20% pour les communes de 1.000 à 3.499 habitants (2006 euros brut contre 1672 euros).

Le transfert des compétences « eau et assainissement » :

L’assemblée nationale était favorable à un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération tandis que le Sénat voulait favoriser un transfert facultatif.
La position du Sénat visant à faciliter la délégation de l’exercice de cette compétence aux communes a été retenue.
Il est ainsi possible pour les communes de prendre la compétence « eau et assainissement » sauf décision extrêmement motivée de leur intercommunalité.

Le recul concernant la constitution de listes paritaires bloquées aux élections municipales :

L’engagement a été pris de s’occuper de la parité ultérieurement en 2021.
Le renforcement de l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements est donc repoussé dans l’immédiat.
 
Reste maintenant aux deux chambres à adopter les conclusions de la CMP.
Le texte devrait être adopté définitivement par le Parlement avant la fin de l’année. 


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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