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Pas de délai de rétractation en cas d'achat dans les foires commerciales

Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts 

Les consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation pour les contrats conclus dans les foires et salons.

Le Ministre de l'économie et des finances avait été interrogé sur la protection des consommateurs dans le cadre des transactions passées lors des foires commerciales.

Dans une réponse du 16 mai 2017, le ministre en charge de l'économie et des finances rappelle que les stands dans les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux et les consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation pour les contrats conclus en ces lieux.

Il rappelle néanmoins que  la loi du 17 mars 2014 a introduit dans le code de la consommation les articles L. 224-59 et L. 224-60 aux termes desquels cette information doit être communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat et doit être mentionnée dans le contrat.

Tout manquement à ces dispositions est passible d'une amende administrative de 3 000 € au plus pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales.

En cas de non-respect de ces dispositions particulières sur une foire ou salon, le consommateur est invité à signaler les faits à la Direction de la protection des populations du département dans lequel se déroule la manifestation litigieuse.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © alain wacquier - Fotolia.com

 
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