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Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille

Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été interrogée sur les difficultés d'accès à la cantine scolaire d'élèves dont les parents sont en situation de recherche d'emploi. 

Dans sa réponse du 28 février 2017, la ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche rappelle que, si elle constitue une dépense obligatoire des départements et des régions pour les établissements du second degré, la restauration scolaire présente un caractère facultatif pour les établissements scolaires du premier degré, qui peuvent ou non proposer ce service.

Ce caractère facultatif permet également de dispenser les communes de l'obligation de créer autant de places qu'il existe d'usagers potentiels et donc d'accorder prioritairement l'accès de la cantine à certains enfants, dès lors que la capacité d'accueil s'avère saturée.

Pour autant, le principe de non-discrimination implique que la différence de traitement doit répondre à une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service. Ainsi, le fait de réserver la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents travaillent a de tout temps été censuré par la jurisprudence administrative sur le fondement du principe d'égalité ( Conseil d'Etat, 23 octobre 2009 « FCPE c/Commune d'Oullins »).

Aujourd'hui, la garantie d'un égal accès à la cantine scolaire est expressément affirmée par la loi. L'article L. 131-13 du code de l'éducation prévoit en effet que l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans qu'il puisse être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
 

Source:

Réponse ministérielle du 28 février 2017.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Crédit photo: © WavebreakmediaMicro - Fotolia.com

 
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