-
Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location r...
-
Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans...
-
L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice
Publié le :
29/10/2024
29
octobre
oct.
10
2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une tr...
-
Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
Publié le :
03/10/2024
03
octobre
oct.
10
2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046
Il est toujours essentiel d...
-
Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
Publié le :
26/09/2024
26
septembre
sept.
09
2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous l...
-
Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
Publié le :
19/07/2024
19
juillet
juil.
07
2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien im...
-
Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a...
-
Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir
Publié le :
31/05/2024
31
mai
mai
05
2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante q...
-
Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations
Publié le :
30/05/2024
30
mai
mai
05
2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des...
-
Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement
Publié le :
27/05/2024
27
mai
mai
05
2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement...
-
Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
Publié le :
03/05/2024
03
mai
mai
05
2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’in...
-
Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme
Publié le :
02/05/2024
02
mai
mai
05
2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassatio...
-
Vente : Responsabilité du Diagnostiqueur amiante
Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le diagnostiqueur qui prend l’initiative d’un contrôle portant sur des élém...
-
Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des...
-
Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
Publié le :
16/02/2024
16
février
févr.
02
2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à...
-
Bail d’habitation : Congé du bailleur pour indécence du logement
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
02
2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 1985, des bailleurs ont donné...
-
La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
Publié le :
11/12/2023
11
décembre
déc.
12
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logeme...
-
Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
Publié le :
10/11/2023
10
novembre
nov.
11
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant su...
-
Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
Publié le :
06/11/2023
06
novembre
nov.
11
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a p...
-
Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
Publié le :
06/11/2023
06
novembre
nov.
11
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023,...
-
Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnière...
-
Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier
Publié le :
17/10/2023
17
octobre
oct.
10
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de...
-
La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
Publié le :
12/09/2023
12
septembre
sept.
09
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à...
-
Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur
Publié le :
11/09/2023
11
septembre
sept.
09
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’...
-
Bail d'habitation et erreur sur la surface : Quand la procédure civile spécifique aux baux d’habitation s’inspire de la procédure administrative, en pire
Publié le :
15/06/2023
15
juin
juin
06
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’on critique volontiers la procédure administrative pour ses recours préal...
-
Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le :
25/05/2023
25
mai
mai
05
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur dé...
-
Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations
Publié le :
19/05/2023
19
mai
mai
05
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos...
-
L'encadrement des loyers à Bordeaux
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation...
-
Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
Publié le :
28/04/2023
28
avril
avr.
04
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu un...
-
L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
Publié le :
12/04/2023
12
avril
avr.
04
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients,...
-
Bail d’habitation et modalités de remise des clefs
Publié le :
17/03/2023
17
mars
mars
03
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : ta...
-
Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile - n° 2...
-
Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 11 janvier dernier (n°21-22.467), la troisième chambre civi...
-
Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définit...
-
Bail d'habitation : les dangers de la notification du congé du bail par Courrier Recommandé
Publié le :
28/10/2022
28
octobre
oct.
10
2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, règlementant les baux d’...
-
Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
Publié le :
02/08/2022
02
août
août
08
2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une...
-
Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
Publié le :
14/06/2022
14
juin
juin
06
2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est...
-
Bail d’habitation : conditions de validité de la caution
Publié le :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caut...
-
Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nom...
-
La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?
Publié le :
03/06/2021
03
juin
juin
06
2021
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Deux décrets du 17 juin 2020 et trois arrêtés d’application du 31 mars 2021...
-
Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
Publié le :
17/03/2021
17
mars
mars
03
2021
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156
L'article L 63...
-
Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)
Publié le :
12/03/2021
12
mars
mars
03
2021
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Actuellement, le secteur de la vente immobilière ne connaît pas la crise. D...
-
Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire
Publié le :
08/02/2021
08
février
févr.
02
2021
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 imp...
-
Du facultatif au provisoire ou la variabilité de l’opposabilité de la publicité foncière
Publié le :
10/12/2020
10
décembre
déc.
12
2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Fondée sur la nécessité de sécuriser la propriété et les garanties la publi...
-
Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente
Publié le :
03/11/2020
03
novembre
nov.
11
2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la...
-
Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
Publié le :
15/10/2020
15
octobre
oct.
10
2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de presc...
-
Agent immobilier et droit à indemnisation
Publié le :
22/09/2020
22
septembre
sept.
09
2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur...
-
Le marché immobilier après la crise : quels scénarios sont envisageables après le confinement ?
Publié le :
06/05/2020
06
mai
mai
05
2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Après les excès de la bulle immobilière de l’année passée dans certaines vi...
-
Quels sont les moyens d’action permettant la sauvegarde des Syndicats de copropriétaires et des propriétaires de locaux commerciaux et de locaux d’habitation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 ?
Publié le :
20/04/2020
20
avril
avr.
04
2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
A titre liminaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui est d’applicatio...
-
Covid-19 : quels impacts sur les baux d'habitation ?
Publié le :
15/04/2020
15
avril
avr.
04
2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Compte tenu de l’épidémie actuelle liée au virus du Covid-19, et en applicati...