La modernisation du réseau des chambres d'agriculture

Historique

• Licenciement économique - L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée...
  Lire la suite
• Bail d’habitation : conditions de validité de la caution
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de caut...
  Lire la suite
• Pension alimentaire : condamnation d'un père pour abandon de famille même en cas de difficultés financières
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Particuliers / Famille / Enfants
  De la nécessité de prouver les difficultés à payer la pension alimentaire e...
  Lire la suite
• Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupant...
  Lire la suite
• Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-i...
  Lire la suite
• La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’art...
  Lire la suite
• Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation
  Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’oc...
  Lire la suite
• Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
  Publié le : 23/04/2022 23 avril avr. 04 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditio...
  Lire la suite
• La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
  Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...
  Lire la suite
• Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
  Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous a...
  Lire la suite
• Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ent...
  Lire la suite
• Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  L’article L.3121-58 du Code du travail dispose : Peuvent conclure une conv...
  Lire la suite
• Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 ma...
  Lire la suite
• Eurojuris International : Réunion des groupes de travail du 12 au 15 mai à Cologne
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Actualités EUROJURIS
  Les Groupes de travail d'Eurojuris International se réuniront du 12 au 15 m...
  Lire la suite
• Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nom...
  Lire la suite
• La clause de médiation obligatoire et le consommateur
  Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
  Particuliers / Consommation / Procédures
  La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une...
  Lire la suite
• Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judic...
  Lire la suite
• L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire...
  Lire la suite
• Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de pl...
  Lire la suite
• La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  La libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un...
  Lire la suite
• La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...
  Lire la suite
• Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence du juge administratif
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par un arrêt du 10 janvier 2022 (T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné...
  Lire la suite
• Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le cont...
  Lire la suite
• La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filia...
  Lire la suite
• Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
  Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 jan...
  Lire la suite
• Patrick Lingibé nommé membre du conseil national de l'aide juridique
  Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  Actualités EUROJURIS
  Félicitations à Patrick Lingibé, avocat membre d'Eurojuris en Guyane, qui v...
  Lire la suite
• Réforme du financement participatif
  Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter...
  Lire la suite
• Limites au remboursement du compte courant d’associé
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée...
  Lire la suite
• Digital Market Act : Les Américains en rêvent ? Les Européens le font !
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  L’idée peut surprendre, tant les critiques pleuvent sur la proposition euro...
  Lire la suite
• Rallye des Gazelles : EUROJURIS partenaire de la Team Cap à L'West !
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  Actualités EUROJURIS
  Le Réseau soutient l'équipe de Klervi LEROUX, Huissier à Rennes (MGLT - MI...
  Lire la suite
• La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un...
  Lire la suite
• Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes loi...
  Lire la suite
• Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
  Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes...
  Lire la suite
• Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture...
  Lire la suite
• Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
  Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leu...
  Lire la suite
• Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...
  Lire la suite
• Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L...
  Lire la suite
• La modernisation du réseau des chambres d'agriculture
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'...
  Lire la suite
• Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime vict...
  Lire la suite
• La protection du secret des affaires : regard sur la jurisprudence
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des...
  Lire la suite
• Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'article 21 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi...
  Lire la suite
• Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afi...
  Lire la suite
• Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15.755),...
  Lire la suite
• Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassa...
  Lire la suite
• Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassati...
  Lire la suite
• Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n...
  Lire la suite
• Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions stat...
  Lire la suite
• Sort du remboursement par un seul indivisaire d’un prêt pour l’acquisition d’un bien indivis
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  D’après l’article 815-13 du code civil : « lorsqu’un indivisaire a amélioré...
  Lire la suite
• La vente en viager et la vente à terme : deux instruments de monétisation du patrimoine des seniors
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La retraite est souvent synonyme de pertes de revenus. En 2015, une étude d...
  Lire la suite
• Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de sa mission?
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  En principe, un employeur est responsable du fait de ses préposés (C. civ., a...
  Lire la suite