LE BLOG

Vidéo E Mounielou société Intercopie

Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°2 : "Société Intercopie".

Il existe deux voies pour contester une décision administrative, la légalité interne (fond) et la légalité externe (forme).

Sauf que même quand vous entrez en contentieux, vous ne pouvez soulever des arguments de l'une ou de l'autre que si vous avez déjà ouvert l'une ou l'autre dans le délai de deux mois, qu'importe que le motif y étant relatif... n'apparaisse finalement qu'après ce délai.

Ce qui amène naturellement à développer "au cas où" des moyens de droit, notamment sur la légalité formelle, juste pour s'aménager la possibilité de se prévaloir d'un élément formel post-délai. Dès enclenchement du contentieux, tous les moyens de droit devraient pouvoir être employés. C'est ce qui se passe en procédure civile ! Et ça va, la paix sociale est pas déstabilisée. "Société Intercopie" est une pourrisprudence.
 
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK