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La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
Publié le : 22/05/2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au...
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Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l'intermédiaire et du vendeur en VEFA
Publié le : 15/05/2023
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un a...
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Quelques précisions sur la responsabilité de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO)
Publié le : 11/05/2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...
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La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
Publié le : 10/05/2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux con...
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Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
Publié le : 10/05/2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V...
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En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
Publié le : 09/05/2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés,...
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La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
Publié le : 09/05/2023
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Par trois arrêts rendus depuis le début de l’année 2023, dont un arrêt dest...
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Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
Publié le : 28/04/2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu un...
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Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
Publié le : 17/04/2023
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations q...
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L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
Publié le : 21/12/2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation...
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Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
Publié le : 15/11/2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit...
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Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
Publié le : 03/08/2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662
Face à la multiplication des...
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Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
Publié le : 02/08/2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une...
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Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
Publié le : 02/08/2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de...
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Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
Publié le : 02/08/2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du co...
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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
Publié le : 01/08/2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...
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L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
Publié le : 05/04/2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire...
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La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
Publié le : 04/04/2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
La libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un...
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Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
Publié le : 12/01/2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entr...
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Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
Publié le : 22/12/2021
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en...
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Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
Publié le : 09/12/2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que...
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Droit des assurances et licéité de la preuve
Publié le : 03/05/2021
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque p...
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Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité
Publié le : 29/03/2021
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-00267
Les époux...
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Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
Publié le : 17/03/2021
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156
L'article L 63...
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Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
Publié le : 26/01/2021
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
(A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/0...
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CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
Publié le : 22/10/2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Ang...
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Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?
Publié le : 06/04/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publ...
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Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile
Publié le : 24/01/2020
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les textes applicables :
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 20...
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Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil
Publié le : 23/01/2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-tra...
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Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019
Publié le : 10/09/2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copro...
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L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
Publié le : 28/05/2019
Particuliers / Patrimoine / Construction
VEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action...
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L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
Publié le : 17/08/2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 201...
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Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
Publié le : 14/08/2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que...
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L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC Décennale
Publié le : 07/06/2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC (responsabilité civile)...
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Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?
Publié le : 26/03/2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de con...
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Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?
Publié le : 26/03/2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déte...
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Les dommages aux existants sont-ils soumis au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs ?
Publié le : 21/11/2017
Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de cassation soutient donc désormais une jurisprudence qui est très...
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Diagnostiqueurs défaillants: Haro sur la perte de chance!
Publié le : 10/11/2015
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation a très clairement co...
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De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré
Publié le : 20/10/2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui...
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La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes
Publié le : 30/09/2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Depuis un arrêt de principe du 14 février 2003 (Cass, Chambre mixte, 14 févri...
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Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"
Publié le : 22/09/2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est désormais établi qu’il ne peut exister de subrogation entre locateurs...
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L'élément d'équipement à destination professionnelle
Publié le : 07/04/2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi ne donne pas de définition précise de la notion d’ouvrage, mais il se...
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Le devoir de conseil de l'architecte concerne également les questions juridiques de droit privé
Publié le : 06/01/2015
Particuliers / Patrimoine / Construction
L’architecte est redevable, à l’égard du maître de l’ouvrage, profane ou prof...
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Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
Publié le : 05/01/2015
Particuliers / Patrimoine / Construction
L’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physi...
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Subrogation et recours entre locateurs d’ouvrage
Publié le : 01/09/2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un locateur d’ouvrage condamné au bénéfice du maître de l’ouvrage sur le fond...
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Le sort des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure de référé probatoire
Publié le : 05/02/2014
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2014 (Cour d’appel d’Angers, 28 janvier 201...
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Garantie effondrement avant réception : Rejet de l’action oblique
Publié le : 07/01/2014
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Dans un jugement rendu le 10 décembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de...
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Garantie effondrement avant réception et action directe du maître de l’ouvrage
Publié le : 04/10/2013
Particuliers / Patrimoine / Assurances
La garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier est une gara...
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Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
Publié le : 22/07/2013
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de concl...
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Garantie effondrement avant réception et dommage matériel accidentel
Publié le : 24/06/2013
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Les polices d’assurances des constructeurs comportent usuellement une garanti...