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Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires : quelles mesures envisagées face aux violences exercées à leur encontre ?
Publié le : 20/10/2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Nul n’ignore la hausse des violences exercées à l’encontre des élus locaux...
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Les droits de la nature progressent en Martinique
Publié le : 20/10/2023
Collectivités / Environnement / Environnement
Le 18 septembre 2023, la « Déclaration des droits des Salines en Martinique...
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La nouvelle stratégie nationale de la mer et du littoral approche de son adoption
Publié le : 19/10/2023
Collectivités / Environnement / Environnement
La stratégie nationale de la mer et du littoral 2023-2029 est ouverte à la...
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Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public
Publié le : 19/10/2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral...
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L'intégration de nouvelles communes face à l’érosion du littoral
Publié le : 04/10/2023
Collectivités / Environnement / Environnement
Décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n°2022-750 du 29 avr...
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La zone des 50 pas géométriques face à l’érosion côtière
Publié le : 02/10/2023
Collectivités / Environnement / Environnement
La zone des 50 pas géométriques est une bande littorale soumise à un régime...
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Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation
Publié le : 15/09/2023
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que :
« I.-En...
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L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite
Publié le : 04/09/2023
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Classiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autoris...
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Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent
Publié le : 22/08/2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que :...
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Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité
Publié le : 14/08/2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...
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Absence de contrôle du Maire sur l’exercice de l’activité d’enseignement de cours de surf sur la plage
Publié le : 09/08/2023
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L’été est propice à la fréquentation des plages, et l'arrêt de la Cour admi...
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Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
Publié le : 07/08/2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à l...
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Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères
Publié le : 03/08/2023
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d'...
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La sécurité des élus : les annonces du gouvernement
Publié le : 10/07/2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Nul n'ignore les émeutes urbaines qui ont récemment eu lieu, au cours desqu...
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Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience
Publié le : 07/07/2023
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parti...
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Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal
Publié le : 04/07/2023
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arr...
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Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »
Publié le : 29/06/2023
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’article 42 de la loi ELAN est venu modifier l’article L. 121-8 du code de...
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La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi
Publié le : 26/06/2023
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction
Publié le : 19/06/2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent, doit saisir l...
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L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : la fixation de la redevance domaniale
Publié le : 13/06/2023
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans un arrêt du Conseil d'État publié le 7 mai 1980 sous le numéro 05 969 au...
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Un village littoral sans lieu de vie ?
Publié le : 05/06/2023
Collectivités / Environnement / Environnement
Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l...
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Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
Publié le : 19/05/2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du sta...
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La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes
Publié le : 12/05/2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur l...
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Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?
Publié le : 10/05/2023
Particuliers / Patrimoine / Gestion
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande en...
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L'encadrement des loyers à Bordeaux
Publié le : 10/05/2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation...
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Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
Publié le : 09/05/2023
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que :
« Lo...
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Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
Publié le : 14/04/2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT),...
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Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé
Publié le : 31/03/2023
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 r...
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Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
Publié le : 27/03/2023
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit...
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Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
Publié le : 17/03/2023
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet...
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L'exécution des contrats de la commande publique à l'épreuve de la hausse des prix de certaines matières premières
Publié le : 14/03/2023
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Il y a presque un an, le 30 mars 2022, les services du premier ministre pub...
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La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023
Publié le : 10/03/2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la...
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Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
Publié le : 07/03/2023
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de...
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Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie
Publié le : 02/03/2023
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que :
« Les infirmi...
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Éolien et domaine public : modalités de contestation d'une convention d'occupation du domaine public routier
Publié le : 02/03/2023
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un arrêt rendu le 2 février 2023 sous le numéro 22 LY 00 917, la cour...
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La mise en œuvre du dispositif de végétalisation des façades et des toitures précisée par la création de l’article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme
Publié le : 23/02/2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme :
« La mise en œuvre d'un dispo...
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Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A
Publié le : 13/02/2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositio...
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Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
Publié le : 31/01/2023
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que :
« I. - To...
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La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
Publié le : 30/01/2023
Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux liberté...
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Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
Publié le : 13/01/2023
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout méde...
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Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
Publié le : 12/01/2023
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code g...
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Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
Publié le : 12/12/2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre...
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Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
Publié le : 08/12/2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois...
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Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
Publié le : 05/12/2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, d...
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La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques
Publié le : 22/11/2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques...
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Droit de préemption et délégation : attention à la précision
Publié le : 21/11/2022
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une décision rendue le 9 novembre 2022 sous le numéro 20 BX02 428, la...
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La valorisation du domaine public, l'exemple de la Côte d'Ivoire
Publié le : 08/11/2022
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La question foncière en Côte d'Ivoire a toujours, historiquement, représent...
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Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
Publié le : 28/10/2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Publié le : 24/10/2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très gran...
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Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
Publié le : 21/10/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...