Cabinet(s) : 1927 AVOCATS - Poitiers

Articles

• L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité
  Publié le : 27/02/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la de...
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• Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités
  Publié le : 26/02/2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires...
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• Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
  Publié le : 26/02/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
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• Point sur le décret de simplification de la procédure d'appel
  Publié le : 09/02/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Un nouveau décret 2023-1391 du 29 décembre 23 a paru au Jo le 31 décembre 2...
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• Récupération et valorisation des métaux issus de la crémation : pas d’atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni même au droit de propriété
  Publié le : 08/02/2024
  Particuliers / Famille / Successions
  Pour rappel, parmi les différentes modifications opérées par la loi dite 3D...
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• Suivi de travaux de copropriété : responsabilité du syndic qui n’accomplit pas toutes les diligences lui incombant
  Publié le : 06/02/2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Le syndic engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaire...
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• Analyse rapide du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile
  Publié le : 06/02/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  La Chancellerie a publié en fin d’année 2023 son décret ayant vocation à «...
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• Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
  Publié le : 29/01/2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne...
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• Point sur la notion de conseiller intéressé
  Publié le : 23/01/2024
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  La notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de re...
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• La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
  Publié le : 09/01/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a préci...
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• Panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité
  Publié le : 08/01/2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger so...
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• L'octroi des congés payés en cas d'arrêt maladie non professionnel : une évolution significative à l'aune du droit européen
  Publié le : 29/12/2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Nonobstant la lettre contraire du Code du travail, et dans la mesure où la...
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• La convention de gestion : un outil bien souvent oublié par les collectivités territoriales qui peut s’avérer être très utile !
  Publié le : 18/12/2023
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Pour rappel, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements e...
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• La loi Industrie verte du 24 octobre 2023, vers une révolution administrative ?
  Publié le : 27/11/2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été pub...
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• Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024
  Publié le : 07/11/2023
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Nul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d...
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• Le transfert aux collectivités de la gestion des digues domaniales en 2024 : un héritage encombrant ?
  Publié le : 03/11/2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le 27 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera transférée aux co...
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• Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur
  Publié le : 27/10/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu en date du 14 septembre 2023 (no 22-13.107), la troisièm...
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• Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
  Publié le : 26/10/2023
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc,...
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• Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
  Publié le : 24/10/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnière...
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• Rejet du recours formé par l’ANEL et l’AMF contre l’ordonnance du 6 avril 2022 relative au recul du trait de côte : R.A.S. selon le Conseil d’Etat
  Publié le : 23/10/2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 13 octobre 2023 n°464202, va...
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• Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires : quelles mesures envisagées face aux violences exercées à leur encontre ?
  Publié le : 20/10/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Nul n’ignore la hausse des violences exercées à l’encontre des élus locaux...
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• Les droits de la nature progressent en Martinique
  Publié le : 20/10/2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le 18 septembre 2023, la « Déclaration des droits des Salines en Martinique...
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• La nouvelle stratégie nationale de la mer et du littoral approche de son adoption
  Publié le : 19/10/2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La stratégie nationale de la mer et du littoral 2023-2029 est ouverte à la...
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• Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public
  Publié le : 19/10/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral...
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• L'intégration de nouvelles communes face à l’érosion du littoral 
  Publié le : 04/10/2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n°2022-750 du 29 avr...
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• La zone des 50 pas géométriques face à l’érosion côtière
  Publié le : 02/10/2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La zone des 50 pas géométriques est une bande littorale soumise à un régime...
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• Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation
  Publié le : 15/09/2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En...
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• L’injonction du Juge de procéder au réexamen ne permet pas, à elle seule, la naissance d’un permis tacite
  Publié le : 04/09/2023
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Classiquement, si aucune décision n’est notifiée au demandeur d’une autoris...
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• Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent
  Publié le : 22/08/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que :...
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• Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité
  Publié le : 14/08/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...
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• Absence de contrôle du Maire sur l’exercice de l’activité d’enseignement de cours de surf sur la plage
  Publié le : 09/08/2023
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  L’été est propice à la fréquentation des plages, et l'arrêt de la Cour admi...
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• Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
  Publié le : 07/08/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à l...
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• Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères
  Publié le : 03/08/2023
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d'...
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• La sécurité des élus : les annonces du gouvernement
  Publié le : 10/07/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Nul n'ignore les émeutes urbaines qui ont récemment eu lieu, au cours desqu...
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• Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience
  Publié le : 07/07/2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parti...
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• Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal
  Publié le : 04/07/2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arr...
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• Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »
  Publié le : 29/06/2023
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’article 42 de la loi ELAN est venu modifier l’article L. 121-8 du code de...
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• La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi
  Publié le : 26/06/2023
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction
  Publié le : 19/06/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent, doit saisir l...
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• L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : la fixation de la redevance domaniale
  Publié le : 13/06/2023
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans un arrêt du Conseil d'État publié le 7 mai 1980 sous le numéro 05 969 au...
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• Un village littoral sans lieu de vie ?
  Publié le : 05/06/2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l...
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• Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
  Publié le : 19/05/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du sta...
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• La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes
  Publié le : 12/05/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur l...
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• Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?
  Publié le : 10/05/2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande en...
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• L'encadrement des loyers à Bordeaux
  Publié le : 10/05/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation...
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• Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
  Publié le : 09/05/2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lo...
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• Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
  Publié le : 14/04/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT),...
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• Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé
  Publié le : 31/03/2023
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 r...
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• Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
  Publié le : 27/03/2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit...
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• Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
  Publié le : 17/03/2023
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet...
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