Radiation disciplinaire des cadres et référé suspension
Publié le :
12/05/2010
12
mai
mai
05
2010
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par l’autorité administrative, à titre disciplinaire, peut en contester le bien-fondé. Dans l’attente d’une décision du juge, la radiation produit ses effets.
CE, ord., 29 avril 2010, Matelly, n° 338462
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par l’autorité administrative, à titre disciplinaire, peut en contester le bien-fondé, toutefois, dans l’attente d’une décision du juge au fond, la radiation produit ses effets et prive le fonctionnaire de son traitement et d’éventuels autres avantages ; par conséquent, en parallèle de la procédure au fond, un référé suspension (art. L 521-1 CJA), qui suppose obligatoirement l’introduction d’une instance au fond, a tout intérêt à être exercé. La situation est classique (pour un cas approchant, CE ; 1er février 2002, FREHEL, n° 241204).
Ainsi, le chef d’escadron de Gendarmerie MATELLY a fait l’objet d’un décret en date du 12 mars 2010 par lequel le Président de la République l’a radié des cadres au titre du manquement à son devoir de réserve, en l’espèce pour avoir cosigné un article critiquant la politique de rattachement de la Gendarmerie au Ministère de l’Intérieur, publié sur un site d’information le 30 décembre 2008 et pour avoir également participé à une émission radiophonique sur le même sujet ; étant ajouté que ledit gendarme avait déjà été sanctionné d’un blâme en 2007 pour manquement à son devoir de réserve.
Le gendarme saisit le Conseil d’Etat en référé suspension ; ce dernier accueille favorablement ce recours et suspend partiellement les effets de la radiation des cadres à savoir la privation de rémunération et de logement de fonction ; la demande de rétablissement dans ses fonctions est rejetée.
L’ordonnance de référé ainsi rendue ne comporte pas en elle-même d’innovation, ce contentieux est établi, néanmoins, son caractère pédagogique et sa clarté permettent de faire succinctement le point sur ce type de procédure.
La décision est rendue aux visas de l’article L 521-1 CJA et des articles L 4121-2 (sur les opinions religieuses et politique et sur le devoir de réserve) et L 4137-1 et -2 du Code de la défense (sur les fautes et sanctions disciplinaires).
La juridiction raisonne en trois temps : vérification de l’existence du caractère d’urgence ; moyen, en l’état de l’instruction, de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative contestée ; et le cas échéant, les conséquences de la suspension.
L’urgence est un élément essentiel du référé suspension et le juge est exigeant.
La définition de l’urgence a été fixée par la jurisprudence Confédération nationale des radios libres (CE, S, 19 janvier 2001, RFDA 2001, p. 378) : « La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre (…) ». La jurisprudence ultérieure affinera cette définition.
En l’espèce, le juge des référés du Conseil d’Etat retient la perte de rémunération et la perte du logement de fonction. Ces deux éléments caractérisent l’urgence par la gravité de leurs conséquences sur la situation personnelle et familiale du gendarme. En les retenant, le juge marque clairement l’insuffisance d’un seul d’entre eux. Et c’est peut-être le point à retenir de cette décision.
Antérieurement, le juge administratif avait eu l’occasion de juger que la perte de traitement créait un tel bouleversement dans l’existence du fonctionnaire radié que l’urgence était suffisamment caractérisée (CE, 6 avril 2001, France TELECOM ; CE, Ord, 8 décembre 2001, Rücklin, n° 240 061). Pour autant, les difficultés financières ne créent pas une présomption d’urgence, mais leur certitude est telle que le demandeur n’a quasiment pas à prouver l’urgence (1).
Et pourtant, la jurisprudence est devenue plus stricte exigeant des preuves des difficultés suite à la perte de revenus (TA Limoges, ord, 29 juin 2009, n° 090122). Et c’est sûrement en ce sens qu’il faut lire une décision du Conseil d’Etat qui prend en compte le fait que la femme du fonctionnaire ne travaille pas (CE, 30 décembre 2003, n° 258057), ce qui signifie que les conséquences de la perte ou de la diminution de revenu n’est pas uniquement appréciée au niveau du fonctionnaire concerné mais de son foyer.
Ainsi, l’ordonnance du 29 avril 2010 semble se situer dans le prolongement de cette appréciation plus rigoureuse dès lors que le juge, outre la perte de revenu, retient également la perte de logement de fonction du gendarme MATELLY. Et l’argument soulevé par le Ministre de la Défense selon lequel le gendarme pourrait bénéficier d’un revenu de remplacement au titre de l’article L 4123-7 Code de la défense n’est pas retenu par le juge.
Le critère d’urgence, comme le rappelle le Conseil d’Etat, trouve en outre un obstacle dans l’exigence de recherche d’un intérêt public qui pourrait dicter une application rapide et sans réserve de l’acte administratif entrepris. En l’espèce, le juge rejette l’argument.
Enfin, à titre de rappel, il convient de préciser que l’urgence s’apprécie à la date de demande de suspension et dès lors que la décision attaqué a commencé à produire ses effets (CE, 27 août 2001, Odasso).
Le moyen de nature à créer un doute sérieux en l’état de l’instruction est un élément tout aussi important qui suppose une analyse du sérieux et la plausibilité de la réussite de l’argument dans l’instance au fond.
Sur cet élément, le juge se limite donc à une approche superficielle et apprécie le degré de chance de réussite lors de l’instance au fond du moyen soulevé ; et bien évidemment, il ne s’agit pas de juger le dossier et de se prononcer sur l’annulation ou la réformation de la décision entreprise ; le juge n’est pas saisi du principal (L 511-1 CJA). C’est la raison pour laquelle sa décision est provisoire et n’a pas l’autorité de chose jugée au principal.
En l’espèce, le gendarme MATELLY soutient que l’application de la sanction disciplinaire la plus sévère à son cas est disproportionnée au regard des faits reprochés. Le juge des référés du Conseil d’Etat adhère très facilement à cet argument ce qui laisse penser que la sévérité disciplinaire, sauf à répondre à des faits d’une extrême gravité, est un moyen qui fera toujours mouche. La jurisprudence est d’ailleurs va d’ailleurs en ce sens (CE, 10 octobre 2008, Fédération française de Football, n° 320111 ; CE, 15 octobre 2004, Commune d’Andeville, BJCL 2004, p. 773).
Les deux conditions du référé suspension étant remplies, le juge prononce la suspension partielle de l’arrêté ; toutefois, il conserve un pouvoir discrétionnaire permettant tout de même de refuser la suspension (2).
Les conséquences de la reconnaissance de l’existence des conditions de l’article L 521-1 CJA conduisent en général le juge à prononcer une suspension de l’acte attaqué, soit totalement, soit partiellement. Cette décision est temporaire.
En l’espèce, le juge choisit de suspendre partiellement certains effets du décret du Président de la République et il enjoint à l’administration de verser de nouveau au gendarme MATELLY son traitement et de lui laisser la jouissance de son logement de fonction ; toutefois, le gendarme ne peut reprendre ses fonctions.
L’ordonnance ainsi prise à l’égard du gendarme MATELLY suspend les conséquences dommageables de l’acte attaqué et qui ont caractérisées l’urgence.
Il est nécessaire de bien rappeler que le juge ne prononce une injonction à l’égard de l’administration qu’à la condition d’y avoir été invité par le requérant (CE,3 juillet 2002, Commune de Terrasson-Beauregard). Toutefois, il peut de lui-même rappeler à l’administration les mesures qui s’imposent pour assurer l’exécution de la suspension (CE, 9 mai 2005, SCI PAULINE, Rec. 194) ; la distinction n’est pas toujours aisée entre injonction et rappelle des mesures nécessaires à l’exécution de la suspension. Et d’ailleurs, lorsque la gravité de l’atteinte porté à un individu atteint à un certain degré, le juge n’hésite à adresser, de lui-même, à l’administration une sorte de mode opératoire assez proche de l’injonction (CE, 1er février 2002, FREHEL, Rec. 866).
Index:
(1) J.-C. BONICHOT, P. CASSIA, B. POUJADE, Les Grands arrêts du contentieux administratif, Dalloz, 2ème éd., 2009, p. 244-245.
(2) J.-C. BONICHOT, P. CASSIA, B. POUJADE, Les Grands arrêts du contentieux administratif, Dalloz, 2ème éd., 2009, p. 291 et s.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © DjiggiBodgi.com
Historique
-
Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogé...
-
La justice administrative de demain
Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeEn novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de de...
-
L’avènement du caractère contraignant du Télérecours en contentieux administratif
Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeAlors que le contentieux administratif connaissait quelques évolutions le jou...
-
Quelques éléments sur la réforme du contentieux administratif après l’intervention du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire)
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePublié au JO du 4 novembre 2016, le Décret n° 2016-1480 apporte quelques modi...
-
De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeCE Ass., 13 juillet 2016, n°387763 Voilà un arrêt qui fera date dans l’hi...
-
État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données
Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une ordonnance du 5 août 2016, le Conseil d’État autorise l’exploitation...
-
Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence
Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État...
-
Les obligations attachées à la subrogation
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai e...
-
Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUn décret du 15 septembre 2015 modifie des dispositions relatives au Conseil...
-
Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vu...
-
La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie...
-
La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige...
-
Précisions sur la prescription quadriennale
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Eta...
-
Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux...
-
Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’a...
-
Constitution de partie civile d'une collectivité
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution d...
-
Appréciation de l'intérêt à agir d'une association
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar un arrêt du 17 mars 2014, Association des consommateurs de la FONTAULIERE...
-
Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions...
-
Les documents liés à une procédure juridictionnelle sont-ils communicables ?
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalit...
-
Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUn agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lo...
-
Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
Publié le : 27/08/2013 27 août août 08 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs a...
-
Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
Publié le : 05/07/2013 05 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions s...
-
Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
Publié le : 12/06/2013 12 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'in...
-
Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeNon. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au...
-
Vers une réforme du Conseil constitutionnel?
Publié le : 28/05/2013 28 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUne proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constit...
-
Le télérecours devant les juridictions administratives : c'est demain !
Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa dématérialisation de la procédure administrative contentieuse est lancée d...
-
Police administrative: le maire peut-il demander à un opérateur téléphonique d'envisager de déplacer une antenne?
Publié le : 15/02/2013 15 février févr. 02 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeNon.Pouvoir de police spéciale de l'Etat vs pouvoir de police général du Mair...
-
La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir
Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat vient de préciser sa jurisprudence sur la charge de la preu...
-
La réouverture de l'instruction
Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrem...
-
La clôture de l'instruction - Commission du procès administratif
Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa clôture de l’instruction donne lieu à un contentieux nourri, particulièrem...
-
Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat
Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction adminis...
-
Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de concl...
-
Garantie contractuelle
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie...
-
Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeQuelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel u...
-
Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des j...
-
Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSi le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au...
-
Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe
Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeIl existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre d...
-
L'appréciation de la légalité d'un acte administratif
Publié le : 21/10/2011 21 octobre oct. 10 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeEn principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de su...
-
Rejet des recours en annulation contre les décrets Hadopi
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respec...
-
Le recours à la procédure d'arbitrage dans l'affaire TAPIE/ Crédit Lyonnais sauvé
Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans l'affaire «Tapie/ crédit lyonnais», le Conseil d’Etat est saisi du pourv...
-
Demande de réparation pour harcèlement moral et juge administratif
Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’arrêt rendu le 11 juillet 2011 aménage la charge de la preuve, qui incombai...
-
Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser l...
-
Actualités en procédure administrative
Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès...
-
Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSaisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...
-
L'article L. 222-1 du code de justice administrative conforme à la Constitution
Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question priorit...
-
Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet
Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms...
-
Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel
Publié le : 13/09/2010 13 septembre sept. 09 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par l...
-
QPC: les gens du Voyage devant le Juge constitutionnel
Publié le : 08/07/2010 08 juillet juil. 07 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’Etat a transmis une QPC sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5...
-
Actualité en procédure administrative
Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans la procédure administrative contentieuse, les éléments de fait jouent un...
-
Radiation disciplinaire des cadres et référé suspension
Publié le : 12/05/2010 12 mai mai 05 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par l’...