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Affaire Vincent Lambert : l'actuel médecin devra se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen d'arrêt des traitements

Affaire Vincent Lambert : l'actuel médecin devra se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen d'arrêt des traitements

Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale 

Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge illégale la suspension de la deuxième procédure d’examen de l’interruption des traitements de M. Vincent Lambert.

Le Conseil d’État juge que la décision du 11 janvier 2014 de mettre fin à l’alimentation et l’hydratation artificielles de M. Vincent Lambert ne peut plus recevoir application dès lors que le médecin qui l’a prise n’est plus en charge du patient.

Il rappelle que le médecin en charge de M. Lambert en 2015 avait engagé une procédure d’examen d’un arrêt des traitements mais a ensuite décidé de la suspendre, sans donner de terme à cette suspension, au motif que les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à sa poursuite, tant pour le patient que pour l’équipe soignante, n’étaient pas réunies.

Dans son arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le médecin ne pouvait en l’espèce se fonder sur un tel motif pour prendre la décision de suspendre la procédure pour une période indéterminée. Il confirme donc l’annulation de cette décision.

Il en résulte que le médecin actuellement en charge de M. Vincent Lambert devra à nouveau se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen de l’arrêt des traitements de l’intéressé.

Source:

Communiqué du Conseil d'Etat - Arrêt des traitements.



Crédit photo : © James Steidl - Fotolia.com
 
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