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Faute inexcusable: compétence limitée du TASS à l'égard de l'assureur de l'employeur

Publié le : 18/09/2009 18 septembre sept. 09 2009
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est incompétent pour se prononcer sur les relations contractuelles entre l'employeur assuré et sa compagnie d'assurances.

La compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité SocialeIl est à l'occasion utile de rappeler certains principes qui semblent être parfois ignorés.

Il en va ainsi du contentieux devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale où il n'est pas rare de voir les salariés formuler à tort des demandes de condamnation solidaire de l'assureur au titre de la faute inexcusable de l'employeur assuré.

Or, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est incompétent pour se prononcer sur les relations contractuelles entre l'employeur assuré et sa compagnie d'assurances.

En effet, cette juridiction d'exception a une compétence restreinte qui lui est dévolue par le législateur.

Ainsi, l'article L.142-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que :

"Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale connaît en première "instance des litiges relevant du contentieux général de la Sécurité "Sociale…"

A l'évidence, la question de la mise en œuvre de la garantie de l'assureur de l'employeur relative à la faute inexcusable est étrangère au contentieux général de la Sécurité Sociale.

En revanche, à l'occasion de fameux procès relatifs à l'amiante, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a posé en 2002 (1) le principe selon lequel les juridictions de Sécurité Sociale sont compétentes pour ordonner l'intervention forcée tendant à la déclaration de jugement commun à l'égard de Compagnies d'Assurances, ladite déclaration ne se prononçant pas sur les relations entre les parties et les intervenants forcés, autrement dit sur le jeu de la garantie de l'assureur à l'égard de son assuré employeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la faute inexcusable.


Index:
(1) Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2002, n° 00-13172 ; 26 novembre 2002, n° 00-19347 00-19480.





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Auteur

ROGER Philippe

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