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Un décret pour revitaliser les centres-villes

Un décret pour revitaliser les centres-villes

Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Le décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) vient d'être publié.

La loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18 juin 2014 ouvre la possibilité d’expérimenter pendant cinq ans le « contrat de revitalisation artisanale commerciale » (CRAC) dans des zones marquées par une disparition progressive des activités commerciales ou par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et services de proximité.

Un décret du 3 juillet 2015 précise les modalités d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

Le CRAC fonctionne sur le même principe qu'un marché public pour une collectivité.

Celle-ci lance un appel d'offres, recueille des candidatures puis choisit l'opérateur. L'opérateur choisi rachète ensuite les fonds de commerce de la zone concernée, les rénove, les loue. Il a, par la suite, la possibilité de les vendre au locataire.
Au bout de 5 ans, le Gouvernement présentera au Parlement un bilan du dispositif CRAC.

Le contrat comprend notamment :


  • la rénovation du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce. Les élus pourront désormais les déléguer à d’autres opérateurs publics (société d’économie mixte, intercommunalité...) ;
  • l'allongement du délai dont dispose la commune pour trouver un repreneur. En cas de mise en location gérance, ce délai passe de 2 à 3 ans.

Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Spargel - Fotolia.com
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