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La réforme de la carte judiciaire achevée

Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
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La réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2011 et la suppression des barreaux correspondants.

Une nouvelle carte judiciaireCréée sous Napoléon 1er, la carte judiciaire n’avait pas connu de modification substantielle depuis 1958 et ne correspondait plus à la réalité démographique, sociale et économique du pays.

La réforme de la carte judiciaire engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture des derniers 17 tribunaux de grande instance (TGI) figurant sur la liste établie par le ministère de la Justice.
Il s'agit des TGI de Marmande, Abbeville, Saumur, Dole, Lure, Avranches, Hazebrouck, Tulle, Montbrison, Saint-Dié, Rochefort, Dinan, Guingamp, Morlaix, Riom, Bernay et Saint-Gaudens.

Le ministre de la Justice, Michel Mercier, vient de mettre en ligne la carte actualisée des régions administratives et des cours d'appel, au 1er janvier 2011. Désormais, la France compte 819 juridictions contre 1.206 avant la réforme.

Cet article n'engage que son auteur.
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