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Suspension de la décision d'approbation du PLU

Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

La Société "Carrière et matériaux" a contesté devant le juge administratif la délibération d'un conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU). Elle a également demandé que l'exécution de cette délibération soit suspendue, sur la base de l'article L. 123-12 du Code de l'environnement auquel renvoie l'article L. 554-12 du Code de justice administrative. La société à l'appui invoquait les conclusions défavorables du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique.

Après contestation
Il est rappelé que l'article L. 123-12 du Code de l'environnement subordonne la suspension d'une décision prise après les conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

En l'espèce, la société se prévalait bien de l'avis défavorable donné par le commissaire enquêteur mais n'invoquait aucun moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération du CM, condition de la recevabilité d'un recours en suspension.

Sa demande est définitivement rejetée.

Référence
- Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 (req. n° 298.772), Société carrières et matériaux


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France





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