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La liste des catégories de destination de constructions est limitative

La liste des catégories de destination de constructions est limitative

Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par le plan local d'urbanisme peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt.Le plan local d'urbanisme d'une commune prévoyait des règles en matière de places de stationnement qui différaient en fonction de plusieurs destinations.


L'une des catégories était "bureaux, services (y compris les agences bancaires, bureaux d'assurances, etc.), restaurants".
Les auteurs d'un plan local d'urbanisme peuvent préciser, pour des motifs d'urbanisme et sous le contrôle du juge, le contenu des catégories de l'article R. 123-9.
Mais ils ne peuvent ajouter de nouvelles catégories, ni soumettre certains des locaux relevant de l'une des catégories aux règles applicables à une autre.


En l'espèce, le plan local d'urbanisme ne se contentait pas de préciser le contenu de la catégorie "bureaux". Il créait une catégorie nouvelle qui englobait des locaux relevant de la destination "commerces".
La disposition du plan local d'urbanisme est donc illégale.


Un projet de décret envisage d'allonger la liste des catégories de destination en ajoutant la catégorie "services où s'effectue l'accueil de la clientèle".



Conseil d'Etat, 30 décembre 2014, n° 360850.



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Auteur

PLATEL Pauline

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