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Un concurrent évincé pourra désormais contester un contrat public

Publié le : 16/07/2007 16 juillet juil. 07 2007
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Le Conseil d’Etat a renversé ce lundi une jurisprudence sur l’attribution des contrats publics. Un tiers, comme par exemple un concurrent évincé, pourra désormais demander directement à la justice administrative son annulation ou sa suspension.

Un revirement de jurisprudenceLe Conseil d’Etat a renversé ce lundi une jurisprudence sur l’attribution des contrats publics. Un tiers, comme par exemple un concurrent évincé, pourra désormais demander directement à la justice administrative son annulation ou sa suspension. Le contentieux impliqauit une société de signalisation qui s’est trouvée mise à l'écart d’un marché de marquage des aires d'avions à l'aéroport de la préfecture guadeloupéenne, par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, au profit d'une entreprise concurrente. Elle a donc saisi le Conseil d’Etat qui, tout en rejetant sa requête, a estimé que sa demande, « en sa qualité de concurrent évincé de l'attribution de ce marché, est recevable ». C’est un revirement considérable puisque depuis plus d’un siècle, seules les parties ayant conclu un tel contrat pouvaient en demander l'annulation ou la suspension, une fois celui-ci signé.





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