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Quand le Juge se livre à l'appréciation esthétique d'un bâtiment agricole

Quand le Juge se livre à l'appréciation esthétique d'un bâtiment agricole

Publié le : 16/04/2010 16 avril avr. 04 2010
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

La Cour d’appel de COLMAR vient de condamner, par arrêt du 11 décembre 2009, un exploitant à détruire son hangar agricole pour mettre fin aux troubles anormaux du voisinage causés par cette édification.

Droit de propriété et trouble anormal du voisinage


Dans cette affaire, les voisins qui se sont prétendus victimes de ce trouble du voisinage ont saisi le tribunal sur le fondement de l’article 1382 du code civil et 544 du code civil.

L’article 544 dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

L’article 1382 précise que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le tribunal de grande instance puis la Cour d’appel ont condamné l’exploitant à démolir son hangar agricole sur la base du trouble anormal du voisinage.

Cette affaire est l’occasion de rappeler que le caractère inviolable et sacré du droit de propriété tel qu’il a été proclamé par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen trouve dans la loi ses limites.

Le trouble anormal du voisinage constitue un abus du droit de propriété qui est sanctionné.

En l’espèce, la Cour d’appel a considéré que même si le hangar agricole litigieux n’entraînait pas une nuisance olfactive ou sonore, et alors même qu’aucune perte d’ensoleillement n’était liée à son édification, elle n’en portait pas moins atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants.
Le pouvoir souverain du juge est ici particulièrement important puisque l’esthétisme restera toujours particulièrement subjectif !






Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © marilyn barbone
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Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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