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Mesures d'exécution disproportionnées

Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

La Cour de Cassation par arrêt de la 2ème Chambre Civile le 10 mai 2007 a reproché à une Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si la saisie vente d'un immeuble à la requête des Syndicats des Copropriétaires pour le paiement des charges était bien proportionnée au montant de la dette alors que des mesures de saisie sur salaire étaient pratiquées par ailleurs.

PrécisionsLa jurisprudence se consolide sur la responsabilité du créancier dans l'emploi des mesures d'exécution qu'il ne peut utiliser qu'à ses risques et périls.

Il faut rappeler ici l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 24 février 2006 qui rappelle le principe selon lequel l'exécution de décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables.

Aucun critère objectif de montant de créance qui devrait ressortir normalement du Juge du Fond n'est bien entendu fixé par la Cour de Cassation.

L'arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2007Lire l'arrêt Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES
MARSEILLE (13)
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