LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Particuliers
  3. Patrimoine
  4. Immobilier / Logement
  5. La résiliation des baux d’habitation et la reprise des lieux en cas d’abandon
La résiliation des baux d’habitation et la reprise des lieux en cas d’abandon

La résiliation des baux d’habitation et la reprise des lieux en cas d’abandon

Publié le : 18/10/2011 18 octobre oct. 10 2011
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Le décret du 10 août relatif à la résiliation des baux d’habitation et à la reprise des lieux en cas d’abandon, mérite d’être signalé en ce qu’il organise une procédure favorable aux bailleurs en vue de la reprise des lieux abandonnés par le locataire.

Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif à la résiliation des baux d’habitation et à la reprise des lieux en cas d’abandon (baux soumis à la loi du 6 juillet 1989)



Applicable depuis le 13 août dernier, le décret susvisé mérite d’être signalé en ce qu’il organise une procédure favorable aux bailleurs en vue de la reprise des lieux abandonnés par le locataire.

Annoncée par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (article 4), la réforme vient préciser les modalités de saisine du juge applicables à la procédure simplifiée de reprise.

Ainsi, à côté de la procédure traditionnelle de résiliation du bail, une saisine du juge du tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble loué, par voie de simple requête, pourra permettre au bailleur d’obtenir une ordonnance :

- constatant la résiliation du bail
- ordonnant la reprise des lieux
- statuant sur le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux
- condamnant le cas échéant le locataire au paiement des sommes dont il serait redevable en exécution du bail.

A la requête devront être annexées toutes pièces justificatives et notamment, le PV de constat d’huissier établissant l’état d’abandon et dressé conformément aux exigences posées par la loi du 6 juillet 1989 telle que modifiée par celle précitée du 22 décembre 2010.

L’ordonnance devra être signifiée au locataire « et aux derniers occupants de son chef connus du bailleur » dans les deux mois de sa date, dans des conditions strictement réglementées (article 5).

Elle sera susceptible d’opposition dans le mois de la signification. On notera à ce titre que le droit d’opposition du locataire est ouvert également « à tout occupant de son chef » …

Le relevé de la forclusion pourra encore être demandé en application de l’article 540 du code de procédure civile, sans qu’il soit précisé si cette possibilité est offerte au seul locataire ou aussi « à tout occupant de son chef ».

Une fois l’ordonnance devenue définitive (passée en force de chose jugée), l’huissier pourra procéder à l’exécution, le titre IX du décret du 31 juillet 1992 s’étant enrichi d’un chapitre II incluant les opérations de reprise consécutives à une ordonnance rendue en application du nouveau texte.

Enfin, en cas de rejet de la requête, l’ordonnance ne sera susceptible d’aucun recours pour le bailleur, qui devra alors poursuivre la résiliation du bail par voie d’assignation, suivant la procédure de droit commun.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

CHARLES-NEVEU Brigitte
Avocate Honoraire
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK