
Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable
Publié le :
03/10/2012
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Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hautes-Seines, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne.
Intérêt à agir du Ministère Public, compétence du Juge des Référés et notion de changement d'usage: précisions
En application de l'article L. 631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hautes-Seines, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne.
Cette autorisation est délivrée par le Maire de la Commune en application de l'article L. 631-7-1 du même code.
Le défaut d'autorisation administrative préalable est sanctionné par l'article L. 651-2 du Code de la Construction qui prévoit une amende de 25.000 € et la condamnation sous astreinte du retour à l'habitation des locaux transformés dans un délai déterminé.
L'amende et l'astreinte sont prononcées à la requête du Ministère Public par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé.
Dans un Arrêt du 4 septembre 2012, la Cour d'Appel de Paris a eu l'occasion d'appliquer ces dispositions et elle a apporté les précisions suivantes :
- Intérêt à agir du Ministère Public :
- Compétence du Juge des Référés :
- Fondement :
- Sur la notion de changement d'usage :
Ce dernier point de la décision pourrait être critiquable dans la mesure où aucune indication de durée n'est précisée pour la location à un autre titre que celui à titre de résidence principale.
Cour d'Appel de Paris 3ème ch., 4 septembre 2012.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com
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