La Saga Tapie : quels sont les derniers rebondissements ?
Publié le :
22/11/2019
22
novembre
nov.
11
2019
Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure de redressement judiciaire.
Lire les articles précédents :
- Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018
- Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ? 10/07/2018
- Affaire Tapie (3) : Un plan de sauvegarde commun aux 2 sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ? 16/07/2018
- Affaire Tapie (4) : Le sort de sauvegarde après l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris. 08/01/2019
- Affaire Tapie (5) : Que penser de la décision de relaxe ? 16/07/2019
- Affaire Tapie (6) : Les réponses apportées par le Tribunal. 17/07/2019
- Affaire Tapie (7) : La parole à Bernard Tapie. 18/07/2019
- Affaire Tapie (8) : qui sont les acteurs de la saga tapie ?
Cinquième partie : De la sauvegarde au redressement
Le feuilleton ou plutôt le roman continue et se concentre désormais à nouveau sur la procédure collective des sociétés TAPIE après que l’attention se soit polarisée ces derniers mois sur le volet pénal de l’affaire qui a abouti à une décision de relaxe aussi spectaculaire qu’inattendue.On renverra le lecteur aux précédents articles écris sur ce sujet (cf. [1]et[2]).
- La conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire
On rappellera tout d’abord qu’une procédure de sauvegarde avait été ouverte devant le Tribunal de Paris le 30 novembre 2015 à la demande des sociétés du groupe TAPIE à la suite de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 3 décembre 2015 qui les avait condamnés à restituer les sommes perçues au titre de l’arbitrage annulé (404 millions d’euros).
Le Tribunal de commerce de Paris, après avoir arrêté un plan de sauvegarde le 6 juin 2017, avait vu son jugement annulé par la Cour d’appel de Paris le 12 avril 2018. Mais, la Cour d’appel de Paris s’est refusé à convertir la procédure en liquidation judiciaire s’estimant irrégulièrement saisi de cette demande émanant du Parquet.
Elle avait donc renvoyé l’affaire devant le Tribunal de commerce afin de clôturer cette procédure. Toutefois, nullement découragé par ce premier échec, Bernard TAPIE a profité de ce renvoi pour présenter à nouveau son plan avec quelques aménagements.
Mais on ne fait pas du neuf avec de l’occasion et par jugement du 18 janvier 2019, le tribunal a fini par rejeter ce plan et convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l’article L.622-10, alinéa 4, du Code de commerce[3].
Ainsi, le Tribunal, après avoir constaté que l’adoption du plan de sauvegarde présenté par les sociétés était « manifestement impossible » et que la clôture de la procédure les conduirait de manière certaine « à la cessation des paiements », semble avoir « sauté le Rubicon » puisqu’il a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec le bénéfice d’une nouvelle période d’observation de six mois.
Cette décision surprend car cette conversion n’a rien de « catholique », d’autant plus qu’elle rejette également une nouvelle demande de liquidation judiciaire du Parquet.
En effet, le Tribunal avait été saisi à la suite de la décision de la Cour de Paris du 12 avril 2018 qui n’avait évoqué comme solution possible, dans son arrêt, que la clôture de la procédure de sauvegarde…[4]
De plus, la période d’observation (ouverte en 2015…) était largement expirée et la Cour avait pour ce motif rejeté la demande des sociétés TAPIE qui entendaient prolonger cette période d’observation ouverte il y a près de 4 ans.
Cette situation procédurale n’autorisait donc pas le tribunal a réexaminer un nouveau plan de sauvegarde.
Il est donc surprenant qu’après avoir examiné ce plan et l’avoir rejeté, le tribunal ait pu « convertir » la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et ouvrir une nouvelle période d’observation de 6 mois alors que le texte (art. L.622-10, al. 4, du Code de commerce) ne prévoit que la modification de celle en cours…
Il apparaît qu’il aurait dû clôturer la procédure de sauvegarde puis ouvrir à la demande du Parquet ou au besoin d’office, une procédure de liquidation judiciaire en constatant qu’aucun plan ne pouvait plus être présenté et que seule une solution liquidative pouvait être envisagée, d’où l’exclusion de toute nouvelle période d’observation.
Une procédure collective n’est pas une loterie où on peut indéfiniment tenter sa chance et cette conversion ne respecte pas le cadre légal.
- La délocalisation : de Paris à Bobigny
La réaction du Parquet, dans ce dossier très sensible, a été vive puisqu’une information judiciaire pour escroquerie au jugement a été ouverte et des perquisitions ont été faites dans les locaux du Tribunal de commerce de Paris (jusqu’au bureau du Président lui-même) ainsi qu’au domicile de Bernard TAPIE (déjà habitué, il est vrai, à ce genre de procédure).
Les Conseils de Bernard TAPIE ont alors demandé de délocaliser la procédure collective en présentant une requête à la Cour d’appel de Paris. On rappellera en effet, que les dispositions du Code de commerce, L.662-2 et R.662-7, permettent lorsque les intérêts en présence le justifie de renvoyer une procédure collective devant une autre juridiction et cette demande peut émaner du débiteur.
Ainsi, par ordonnance de Madame la Présidente de la Cour d’appel de Paris, le redressement ouvert à l’encontre des sociétés TAPIE a été renvoyé devant le Tribunal de commerce de Bobigny.
Il est certain que le Tribunal de commerce de Paris ne pouvait plus assurer avec la sérénité nécessaire le suivi procédural de cette procédure collective qui avait connu de nombreux errements, avec de surcroît la suspicion du parquet.
Le Tribunal de de commerce de Bobigny s’est donc vu « gratifié » d’une charge à l’évidence non désirée, qui va l'obliger à statuer, non seulement sur une procédure collective qu’il n’a pas suivi depuis l’origine, mais également dans un dossier très délicat et très médiatisé.
Si les organes de la procédure collective, administrateur et mandataire judiciaire, ont été maintenus, un nouveau juge-commissaire a dû être désigné par un jugement du 11 juin 2019.
Les sociétés FIBT et CGBT ne se sont pas privées de leur côté de relever appel du jugement de conversion en redressement judiciaire, appel non suspensif mais toujours en cours.
Elles ont déposé un nouveau plan de redressement par continuation devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 2 juillet 2019 qui sera analysé ci-après.
Ce plan a fait l’objet d’un rapport déposé au greffe émanant de Bernard TAPIE et de l’administrateur désigné, Maître ABIDBOL.
Le Parquet de son côté n’est pas resté inactif puisqu’il a saisi à nouveau ce même Tribunal de commerce d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire.
Mais, lors de l’audience de rappel du 3 juillet 2019, la décision de relaxe intervenu le 9 juillet 2019 n’était pas encore rendue, l’affaire a donc été renvoyée au 30 octobre et semble-t-il lors de cette dernière audience mise en délibéré au début de l’année prochaine[5].
Ces circonstances cumulées expliquent pourquoi le Tribunal de Bobigny ne pouvait statuer plus rapidement sur une telle procédure collective.
- Les leçons de l’arrêt de la Cour de cassation
Le même jour que la décision de relaxe (soit le 9 juillet 2019) est intervenu une autre décision, qui a été beaucoup moins médiatisée, mais plus importante pour le sort de cette procédure collective.
En effet, ce jour-là, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les sociétés TAPIE à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 avril 2018 qui avait rejeté le plan de sauvegarde[6].
Cet arrêt donne un éclairage pertinent sur l’impasse économique et financière dans laquelle se trouve les sociétés en sauvegarde et aujourd’hui en redressement judiciaire.
En effet, ces sociétés n’ont aucune activité économique directe. La première détient le patrimoine personnel des époux TAPIE, la seconde leurs participations dans quelques sociétés opérationnelles.
La Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’appel qui avait retenu que les sociétés débitrices ne disposaient pas de rentrée d’argent frais immédiat puisque ces liquidités (présentées comme telles) faisaient l’objet d’une ou plusieurs saisies pénales dont l’issue n’est pas prévisible avec certitude dans les délais du plan (et encore aujourd’hui en l’état du jugement de relaxe qui a été frappé d’appel).
De plus, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la Cour d’appel qui avait relevé que le plan ne prévoyait aucune cession d’actif pouvant pallier à ce manque de liquidités pour en conclure que « le plan de sauvegarde présenté souffrait d’un défaut de financement et que la probabilité d’une exécution n’apparaissait pas sérieuse ».
- Le « nouveau » plan de redressement présenté devant le Tribunal de commerce de Bobigny
Il est donc intéressant d’examiner le « nouveau » plan de redressement présenté par les sociétés TAPIE à la lecture des critiques qui ont abouti au rejet du précédent plan de sauvegarde.
On rappellera qu’un plan de redressement doit comprendre plusieurs thématiques : un volet économique, un volet social et enfin un volet concernant l’apurement du passif sur la durée du plan proposée ce qui impose de justifier de son financement.
Or, le « nouveau » plan de redressement déposé au greffe du Tribunal de commerce de Bobigny par les sociétés TAPIE le 2 juillet 2019, à le supposer recevable, ne semble répondre à aucune de ces exigences puisqu’il est au mieux purement liquidatif.
- Sur le plan économique
- La société FIBT
Il s’agit d’une simple société de façade qui est détenu à 99% par son gérant, Monsieur Bernard TAPIE qui se trouve à titre personnel en liquidation judiciaire depuis plus de 20 ans[7] et pour 1% par son épouse, qui est elle in bonis, (la précédente liquidation de la société FIBT ayant été rétractée[8]).
De surcroît, les parts sociales des époux TAPIE font l’objet d’une saisie pénale depuis le 25 octobre 2013. Le jugement de relaxe ne s’est pas prononcé sur la demande de mainlevée qui était demandée car la relaxe l’emportait de plein droit. Mais l’appel du Parquet, intervenu quelques jours plus tard, a suspendu tous les effets de ce jugement emportant les espoirs que le dirigeant avait pu nourrir à ce sujet.
- La société GBT
Mais cette situation s’est encore obscurcie depuis pour les raisons qui suivent.
La société GBT est détenue à hauteur de 98,98% par une société holding GBT domicilié en Belgique. Or, cette société holding a été elle-même mise en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Liège depuis le 17 avril 2018. Cette dernière société holding est aujourd’hui dissoute et représentée par son liquidateur, Maitre Roman AYDOGDU.
Il est clair que ce liquidateur belge a son mot à dire sur le sort que le Tribunal de commerce de Bobigny doit arrêter au profit de la société GBT. Mais la situation se révèle encore plus complexe puisque par un jugement rendu le 30 novembre 2016, le Tribunal de commerce de Paris avait déclaré inopposable à la procédure collective l’apport fait par son dirigeant, Bernard TAPIE, à cette holding et ordonné sa réunion à l’actif de la procédure.
Cette situation assez inédite montre, qu’après avoir ouvert une procédure de sauvegarde en décembre 2015, Bernard TAPIE a apporté à une société holding belge les participations de sa société française sans en informer les organes de la procédure collective, ce qui a abouti à ce jugement d’inopposabilité.
Ce précédent jette une nouvelle ombre sur le comportement du dirigeant qui doit interpeller le Tribunal de commerce de Bobigny saisi d’un plan de continuation par celui-ci.
En tout état de cause, les sociétés FIBT et GBT sont dans une situation juridique extrêmement fragile et on a dû mal à imaginer qu’elles puissent sérieusement présenter un plan de redressement sur une durée de 6 ans compte tenu de cet aléa judiciaire.
D’ailleurs, comment arrêter un plan commun à ces deux sociétés, dont les parts de la première font l’objet d’une saisie pénale, et, les part de la seconde sont détenue par une société dissoute ?
Le gérant dispose-t-il encore de pouvoir de direction et de gestion dans une telle situation alors alors et surtout qu’il est personnellement en liquidation judiciaire depuis 20 ans… ?
Quid, enfin, du volet social puisque ces deux sociétés n’emploient aucun salarié ?
- Sur le plan de l’apurement du passif
- Le passif pris en compte
Ce plan prend en compte, non le passif déclaré (1.904.879.783 euros) mais environ le quart de cette somme (461.115.945 euros[10]).
Le passif déclaré est donc de l’ordre de 2 milliards d’euros et comprend les créances déclarées par le CDR qui s’élèvent à elles seules à 439.476.909 euros mais aussi les créances déclarées par les impôts 405.623.083 euros et par les mandataires à 960.454.281 euros.
Il est vrai que toutes ces sommes peuvent être rattachées à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 décembre 2015 ayant ordonné les restitutions et qu’elles ne s’ajoutent pas nécessairement.
Mais, il y a aussi de nombreuses créances qui ont été déclarées par suite d’autres contentieux[11].
Si l’on se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation[12], cette approche est irrégulière puisqu’elle pose la règle que le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées.
Certes les praticiens des procédures collectives prennent quelques libertés avec le principe jugé « un peu dogmatique »[13] et opèrent souvent un « retraitement » du passif.
Mais ce « retraitement » ne peut être que limité (aux seules créances manifestement infondées ou faisant à l’évidence double emploi) mais pas étendu à toutes les créances contestées.
Le plan présenté apparaît déjà pour cette seule raison se heurter à un problème de recevabilité.
- L’impasse du financement
Le montant des actifs permettant de financer le plan est estimé à 442.035.118 euros ce qui serait en rapport avec le passif retraité pris en compte.
Mais ces actifs sont actuellement indisponibles (les liquidités, soit 70.198.000 euros, ont fait l’objet d’une saisie pénale, les actifs immobiliers sont dans la même situation et leur sort dépend de diverses instances en cours).
Or, la première échéance du projet de plan proposé à hauteur 23.055.797 euros (soit 5% minimum légal) doit être financé par la mainlevée de la saisie pénale…
Certes le jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 9 juillet 2019 a prononcé une relaxe mais on a déjà souligné que l’appel du ministère public a un effet suspensif.
Sans doute convient-il aussi d’ajouter que les actifs saisis peuvent apparaître au moins pour partie comme le produit direct ou indirect des infractions poursuivies, ce qui ferait obstacle à toute restitution immédiate.
De plus, le comportement du dirigeant interpelle puisque Bernard TAPIE semble avoir agi, après avoir obtenu son plan de sauvegarde, dans le but de faire échapper à l’actif de la procédure collective ses participations en les apportant à une holding en Belgique.
Ce précédent semble donc à lui seul condamner toute nouvelle expérience d’un plan de redressement confié à la gestion d’un dirigeant en liquidation personnelle depuis près de 20 ans…
Mais l’affaire TAPIE, est un véritable roman judiciaire, elle a déjà réservé de tels retournements que toute surprise n’est pas exclure…
A suivre :
(Sixième partie : La réponse du Tribunal de commerce de Bobigny)
Cet article n'engage que ses auteurs.
[1] Pour la procédure pénale : https://www.eurojuris.fr/articles/la-saga-tapie-que-penser-de-la-decision-de-relaxe-38420.htm#_ftn1
[2] Pour la procédure collective : https://www.eurojuris.fr/trouver-un-professionnel-du-droit/articles/affaire-tapie-sauvegarde-entreprise-37659.htm
[3] Sur cette problématique, on renverra le lecteur à notre précédent article sur le sort de la sauvegarde après l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris qui souligne parfaitement « l’étanchéité » entre ces procédures séparées par la frontière de l’état de cessation des paiements.
[4] Ce que confirme l’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2013 qui sera examiné supra.
[5] Selon Médiapart qui évoque un délibéré au 30 janvier 2020 selon un article publié le 30 octobre 2019.
[6] Cass. com., 9 juill. 2019, n°18-17.129
[7] Soit depuis 1994 à la suite de la liquidation judiciaire de la société NCBT Gestion, décision non-rétractée.
[8] Sur ces questions, voir : Cass. com., 13 déc. 2016, n°15-24.464 et 15-24.598 relatives aux contentieux au titre des impôts impayés par Bernard TAPIE.
[9] Selon des articles de presses, les négociations avec un amateur intéressé, Rodolphe SAADI, et Xavier NIEL seraient au point mort.
[10] Selon le rapport de l’administrateur mais même 287.703.648 euros selon les sociétés en redressement.
[11] Notamment la société générale pour 13.021.491 euros au titre d’une garantie autonome (Cass. com., 18 mai 2016, n°14-28867).
[12] Jurisprudence constante : Cass. com., 6 janvier 1998, n°95-20588, D. IR, p.39 ; Cass. com., 22 mars 2011, n°09-72751 ; Cass. com., 15 novembre 2016, n°14-22785 ; plus récemment, 20 mars 2019, n°17-27.527, F-P+B.
[13] Obs. F.-X. LUCAS, Dalloz n°34 du 10 octobre 2019, Panorama du droit des entreprises en difficultés, n°1903.
Auteurs
![](medias/org-224/annuaire/bottin.jpg)
Matthieu BOTTIN
Avocat
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
![](medias/org-224/annuaire/anfiche-127-picture-127-1426776526.jpg)
NEVEU Pascal
Avocat Honoraire
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
Historique
-
Médiation, conciliation ou négociation encadrée par convention, ces modes amiables de règlement des différends désormais obligatoires avant le procès
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Entreprises / Contentieux / Justice commercialeParticuliers / Civil / Pénal / Procédure civileAU CŒUR D’UN DISPOSITIF DE JUSTICE RECENTREE SUR LES PERSONNES : A partir...
-
Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Entreprises / Contentieux / Justice commercialeParticuliers / Civil / Pénal / Procédure civileDans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de...
-
Les dangers de la médiation dans les procédures d’appel, attention aux délais pour conclure
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeLa médiation a le vent en poupe, tout le monde en parle, les institutions,...
-
Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéEntreprises / Contentieux / Justice commercialePour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit...
-
Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023Entreprises / Contentieux / Justice commercialeEn vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « to...
-
Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Entreprises / Contentieux / Justice commercialeL’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
-
Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeUn Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister...
-
Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeUn contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant...
-
L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeL'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et au...
-
La Saga Tapie (suite et peut-être enfin … fin ?) Les démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020Entreprises / Contentieux / Justice commercialeSixième partie : La réponse du Tribunal de commerce de Bobigny Dernier épiso...
-
Une société peut-elle se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans qu’il y ait eu de formalité de reprise des actes ?
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Actualités EUROJURISEntreprises / Contentieux / Justice commercialeUn arrêt de la Cour de Cassation du 15/01/2020 a répondu par l’affirmative...
-
Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLes plaintes déposées par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Program...
-
Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Entreprises / Contentieux / Justice commercialeUn arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournis...
-
La Saga Tapie : quels sont les derniers rebondissements ?
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLes démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté désormais à une procédure...
-
Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionEntreprises / Contentieux / Justice commercialeDans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maill...
-
Affaire Tapie (8) : Qui sont les acteurs de la saga Tapie ?
Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019Entreprises / Contentieux / Justice commercialeAprès la parole donnée à Bernard Tapie, découvrons qui sont les acteurs de...
-
Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Contentieux / Justice commercialeCommentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...
-
Affaire Tapie (7) : La parole à Bernard Tapie
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
-
Affaire Tapie (5) : Mais que penser de la décision de relaxe ?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....
-
Médiation et arbitrage : quelles différences ?
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeL’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs d...
-
E-justice : le point de vue de Benjamin ENGLISH
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Entreprises / Contentieux / Justice commercialeBenjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du...
-
Affaire Tapie (4) : le sort de la sauvegarde après l’arrêt de la Cour d’appel de Paris
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLire l'article précédent Affaire Tapie : Un plan de sauvegarde commun aux deu...
-
Affaire Tapie (3) : Un plan de sauvegarde commun aux deux sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ?
Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLes démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté à une procédure de sauveg...
-
Affaire Tapie (2) : les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ?
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLire la première partie de cet article sur l'affaire Tapie en cliquant ici....
-
Affaire Tapie (1) : suite et enfin … fin ?
Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLes démêlés d’un « sauveur d’entreprise » confronté à une procédure de sauv...
-
Conflit : pourquoi choisir l'arbitrage ?
Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018Entreprises / Contentieux / Justice commercialeA l’heure où les Tribunaux sont particulièrement encombrés, avec des délais...
-
Inauguration de la chambre commerciale internationale
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Entreprises / Contentieux / Justice commercialeNicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la ch...
-
Privilégier les clauses de compétence: un atout procédural significatif dans l'espace européen
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe nouveau règlement « Bruxelles I bis » s’inscrit dans une volonté évidente...
-
Le rôle du médiateur dans l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne (AEP)
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014Entreprises / Contentieux / Justice commercialeConformément tant au Code de Conduite Européen pour les Médiateurs qu’à la Lo...
-
Difficultés des entreprises: le règlement amiable
Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les d...
-
How a European judge should qualify a civil claim resulting from conduct allegedly amounting to unfair competition?
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDespite all endeavors of unification, in Europe, it is still important to kno...
-
Affaire Tapie: la décision d’arbitrage était-elle acceptable ?
Publié le : 09/01/2014 09 janvier janv. 01 2014Entreprises / Contentieux / Justice commercialeCette question est volontairement mal posée car une sentence arbitrale, comme...
-
Confier à votre avocat le règlement d'un litige par voie amiable
Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeL’avocat dispose d’outils structurés pour mener à bien ce type de mission, à...
-
Affaire Tapie: comment l’arbitrage a-t-il été conduit ?
Publié le : 26/08/2013 26 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeIl est difficile de porter une appréciation sur la décision d’arbitrage sans...
-
Affaire Tapie: le litige était-il "arbitrable"?
Publié le : 21/08/2013 21 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeUne question inédite se pose dans la mesure où cet arbitrage a été conduit av...
-
Contrats commerciaux: la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets
Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa simple référence dans un contrat commercial à un centre d'arbitrage ne peu...
-
Affaire Tapie: le recours à l’arbitrage était-il légal et justifié ?
Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeQuel intérêt le CDR avait-il d’abandonner un procès qui pouvait être gagné po...
-
Affaire Tapie: sur les chances de succès du procès abandonné
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe dossier est d’une grande complexité et le caractère restreint de ce modest...
-
Arbitrage TAPIE : « Un bon procès vaut mieux qu’un mauvais arrangement »
Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialePartie 1: Introduction Si un dicton est bien ancré dans le langage populair...
-
A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?
Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeSelon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'...
-
Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international
Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion de...
-
Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?
Publié le : 13/03/2013 13 mars mars 03 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeL'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoq...
-
Compte-rendu de la Table ronde "apaiser pour gagner", Congrès Eurojuris de Strasbourg
Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeAfin de conserver des relations commerciales avec son adversaire qui auraient...
-
Quel est le rôle des avocats pour relancer la croissance ?
Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDenis Muzet enseigne au Master II Communication Politique et sociale, Départe...
-
Le contradictoire dans la procédure arbitrale mais la motivation non contradictoire de la sentence
Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLes arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence...
-
Arbitrage: quand contester l'impartialité des arbitres?
Publié le : 16/01/2013 16 janvier janv. 01 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa partialité d'un arbitre doit être soulevée au plus tôt sous peine d'être i...
-
La réparation du préjudice moral d'une société
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relativement...
-
Réforme des tribunaux de commerce : l'échevinage au coeur du débat
Publié le : 17/12/2012 17 décembre déc. 12 2012Entreprises / Contentieux / Justice commercialeArnaud de Montebourg, Ministre du redressement productif, et Christine Taubir...
-
Lutte contre la corruption: la France épinglée par l'OCDE
Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDans un rapport publié le 23 octobre 2012, l'OCDE pointe du doigt les carence...
-
Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
Publié le : 12/10/2012 12 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Justice commercialeUne société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale sim...