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Conseil d'Etat

L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres

Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021
Collectivités / Environnement / Environnement 

Il n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogatoire proposée par le ministère de l’intérieur pour justifier de la nécessité d’un déplacement : tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit.

Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile.
Les déplacements ne sont autorisés que dans certaines hypothèses limitativement énumérées et devant être dûment justifiées. 

Le décret précisait qu’il était impératif de se munir d'un « document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions ».

Dans sa décision (Conseil d'État,10ème - 9ème chambres réunies, 22/12/2020, 439956), le conseil d’état précise que l'obligation de se munir d'un document permettant de justifier qu’un déplacement ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin.

Le formulaire type du ministère de l’intérieur n’est donc qu’un modèle, tout autre document rédigé sur papier libre précisant le motif de sortie autorisé peut être utilisé.


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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