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Arrhes ou acompte?

Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010
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Fréquemment nous sommes interrogés par nos clients sur la qualification et le sort des sommes qu’ils ont pu verser lors d’un achat qui finalement ne se concrétise pas et qu’ils ne parviennent pas à récupérer.Fréquemment nous sommes interrogés par nos clients sur la qualification et le sort des sommes qu’ils ont pu verser lors d’un achat qui finalement ne se concrétise pas et qu’ils ne parviennent pas à récupérer.

Tout d’abord les acomptes comme les arrhes sont des sommes d’argent versées à l’occasion d’une commande, d’un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix.
Mais, selon la qualification donnée à la somme remise au vendeur, la situation n’est pas la même et des difficultés et l’incompréhension peuvent apparaître entre le consommateur et le vendeur.

NB: Un moyen mnémotechnique pour ne pas oublier : "arrhes : j’arrête" ;"acompte, je continue"


1. Les arrhes : ……une faculté de dédit.

Dans le cas d' une vente, lorsque l'acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent dit "arrhes" qu’il sera contraint d’abandonner si, finalement , il décide de ne pas acheter.
Si c'est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur.
Les arrhes sont donc perdues pour l’une ou l’autre des parties qui se dédit , qui arrête le contrat.

Les textes :

Article 1590 : du code civil

« Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double. »

Article L114-1 : code de la consommation

" Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."


2. L’acompte :…..une avance

L'acompte est un premier versement dans le cadre du contrat , c’est une avance , un paiement partiel. Le contrat est définitif.

Il n'y a aucune possibilité de dédit , les 2 parties sont engagées de manière irrévocable : obligation d’acheter pour le consommateur et obligation de fournir la marchandise ou la prestation pour le professionnel.

En conséquence:
- si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé .
- si l’acheteur se dédit, sa responsabilité peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, il perd le montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
- les diverses parties concernées se trouvent donc engagées l'un envers l'autre lors du paiement d'un acompte contrairement aux arrhes.


A noter que :

En matière civile si les parties n'ont pas indiqué clairement dans le contrat, que le versement aurait le caractère d'un acompte, ce fait devra alors être interprété dans le sens le plus favorable à l'acheteur et le versement ainsi fait sera qualifié d'arrhes.

En matière commerciale c’est l’inverse : le versement partiel à la signature est présumé être un acompte sauf stipulation ou preuve contraire.

En conséquence, dans les relations entre non commerçant et commerçant qui ont un caractère mixte le non-commerçant peut faire prévaloir à son gré la règle d’interprétation qui lui convient le mieux.

En cas de démarchage à domicile, le démarcheur a l’interdiction de percevoir une somme d’argent, sous quelque forme que ce soit, pendant le délai de réflexion de sept jours (art. L. 121-26 du Code de la consommation). Peu importe donc que ce soit des arrhes ou un acompte.

Si le commerçant détient des arrhes ou un acompte pendant plus de trois mois l’article 131-1 du Code de la consommation prévoit que, en matière de ventes mobilières ou de prestations de services, toute somme versée d’avance est productive d’intérêts au taux légal jusqu’à la réalisation de la vente ou de l’exécution de la prestation.

Pour les ventes à distance, le délai est de 30 jours à compter du paiement de la commande (art. L. 121-20-3 du Code de la consommation).

Les intérêts doivent être déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou ajoutés aux sommes versées d’avance en cas de remboursement.

Cette réglementation ne s’applique pas aux commandes spéciales sur devis et aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande particulière de l’acheteur.



Sophie DEBAISIEUX-LATOUR



Cet article n'engage que son auteur.
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