LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Entreprises
  3. Marketing et ventes
  4. Contrats commerciaux/ distribution
  5. Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction
Déséquilibre significatif

Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 

Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre commerciale confirme que l’article L. 442-6, I, 2° (ancien) du code de commerce n’exige aucune asymétrie structurelle de puissance économique entre les parties.
Un distributeur peut tenter de soumettre ses fournisseurs à un déséquilibre significatif même lorsque ceux-ci disposent de marques fortes et de débouchés alternatifs.

En revanche, la Cour rappelle avec fermeté les limites des pouvoirs d’enquête de l’administration : les procès-verbaux issus d’auditions ne peuvent être écartés qu’à la condition de caractériser un grief effectif, tenant notamment à l’existence de propos auto-incriminants.
 

Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
Membres du conseil d'administration, KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK