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Contrat de location financière abusif

Location financière : la Cour de cassation protège enfin les « petits professionnels »

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution 

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 6 janvier 2026, un arrêt majeur en matière de location financière et de protection des petits professionnels. Par cette décision publiée au Bulletin, la Haute juridiction confirme la condamnation pénale de la société Locam pour plusieurs infractions au Code de la consommation et clarifie définitivement le régime juridique applicable aux contrats de location financière conclus hors établissement.
Cette décision marque un tournant important pour les artisans, professions libérales, commerçants et petites structures souvent démarchés pour la location de photocopieurs, défibrillateurs, sites internet ou matériels bureautiques. Pendant des années, ces contrats ont été présentés comme de simples opérations financières échappant au droit de la consommation. La Cour de cassation met aujourd’hui un terme à cette analyse.

Une remise en cause du modèle de la location financière

Le mécanisme est bien connu : un commercial démarche un professionnel et lui propose un équipement présenté comme indispensable, moyennant un faible loyer mensuel. En réalité, le client signe souvent deux contrats distincts : un contrat avec le fournisseur et un contrat de location avec une société financière.

Les difficultés apparaissent lorsque le matériel est défectueux, inutilisable ou jamais livré. Malgré cela, la société de financement continue d’exiger le paiement intégral des loyers pendant plusieurs années.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, les contrats litigieux concernaient principalement du matériel bureautique, des sites internet et des défibrillateurs. Plusieurs professionnels avaient été démarchés hors établissement et n’avaient reçu ni information claire sur leur droit de rétractation ni exemplaire conforme du contrat. 

La reconnaissance du droit de la consommation pour les « petits pros »

L’apport essentiel de l’arrêt réside dans l’application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation aux petits professionnels.

Ce texte étend certaines protections du droit de la consommation aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque deux conditions sont réunies :
 
  • le professionnel emploie cinq salariés au maximum ; 
  • le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. 
La Cour approuve les juges du fond qui avaient considéré qu’un photocopieur, un site internet ou encore un défibrillateur ne constituaient pas le cœur de métier d’une infirmière libérale, d’un masseur-kinésithérapeute, d’un médecin ou d’un artisan. 

La Haute juridiction adopte ainsi une approche concrète et protectrice : ce n’est pas parce qu’un équipement facilite l’activité professionnelle qu’il relève nécessairement de l’activité principale du professionnel.

Le rejet de la qualification de « service financier »

Pour échapper au droit de la consommation, les sociétés de financement soutenaient que ces contrats constituaient des services financiers exclus du droit de rétractation.

La Cour de cassation rejette fermement cet argument en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2023.

Elle rappelle que les contrats de location longue durée sans option d’achat ne constituent ni des opérations de crédit ni des services financiers lorsque l’élément principal du contrat demeure la location du bien et non le financement. 

En l’espèce, les contrats ne prévoyaient aucune option d’achat et ne pouvaient être assimilés à un crédit affecté. La Cour considère donc que « l’élément ayant trait à la location l’emporte sur l’élément ayant trait au crédit ». 

Cette analyse ouvre pleinement l’application du droit de la consommation aux contrats de location financière litigieux.

Une condamnation pénale lourde de conséquences

La société Locam a été condamnée pour :
 
  • pratiques commerciales trompeuses ; 
  • perception d’un paiement avant expiration du délai de rétractation ;
  • absence de remise d’un exemplaire conforme du contrat. 
Une amende de 1,2 million d’euros a été prononcée, accompagnée d’une obligation de publication de la décision. 

L’arrêt présente une portée considérable pour l’ensemble du secteur de la location financière. Désormais, les établissements financiers et leurs partenaires commerciaux devront informer clairement les petits professionnels de leur droit de rétractation et respecter les règles protectrices du Code de la consommation.

Une décision essentielle pour les professionnels victimes

L’arrêt du 6 janvier 2026 constitue une avancée majeure pour les milliers de professionnels engagés dans des contrats de location financière abusifs. La Cour de cassation reconnaît explicitement qu’un professionnel peut, dans certaines situations, se trouver dans une position de vulnérabilité comparable à celle d’un consommateur.

Cette décision offre désormais aux artisans, commerçants et professions libérales un fondement juridique solide pour contester des contrats conclus dans des conditions opaques ou trompeuses.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du conseil d'administration
ARRAS (62)
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