Taxe d'aménagement : quels tarifs au mètre carré pour 2018 ?
Publié le :
07/02/2018
07
février
févr.
02
2018
Les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 670 (indice du 3e trimestre 2017 - JO du 20 décembre 2017), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, aux valeurs suivantes :
- Hors Ile-de-France : 726€
- En Ile-de-France : 823€
La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Voir l'arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme).
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com
Historique
-
Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Particuliers / Patrimoine / Construction« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-tra...
-
Les modalités de rémunération de l'architecte en cas de modification de programme
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Particuliers / Patrimoine / ConstructionDans une décision récente du 27 décembre 2019 la cour administrative d'appe...
-
Les critères de la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3ème, 18 avril 2019 n° 18-13.734)
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Particuliers / Patrimoine / ConstructionUn arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3èm...
-
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Particuliers / Patrimoine / ConstructionCommentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D. 1. L...
-
Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début...
-
L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / ConstructionVEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action...
-
Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèv...
-
Construction et innovation avec l'ordonnance n°2018-937 : toujours plus d'acteurs sur le chantier
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’ordonnance du 30 octobre 2018 autorise les maîtres d’ouvrage à déroger à...
-
Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la Cour de cassation
Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionDans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17-25814, non publiée a...
-
Entrée en vigueur du permis de faire
Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une ordonnance numéro 2018-937 du 30 octobre 2018, le président de la ré...
-
Le permis de faire : innovation issue de l'ordonnance visant à favoriser l'innovation technique et architecturale
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeSur le site consultation publique développement durable les maîtres d'ouvra...
-
L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
Publié le : 17/08/2018 17 août août 08 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Finances / Banque et financeCour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 201...
-
Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que...
-
L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC Décennale
Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC (responsabilité civile)...
-
L’autonomie des contrats de réservation et de vente et le nécessaire respect du délai de réflexion
Publié le : 01/06/2018 01 juin juin 06 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa cour de cassation, dans son arrêt du 12 avril 2018 n° 17-13118, réaffirm...
-
Garantie décennale : pour que les désordres soient réparables, il faut qu’ils soient survenus...
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionCour de cassation, Chambre civile 3, 28 févr. 2018, n° 17-12460 A la sui...
-
Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?
Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionVoici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de con...
-
Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?
Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déte...
-
Quelques précisions sur la réception judiciaire
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionPar plusieurs arrêts intervenus en 2017, la Cour de cassation a précisé les...
-
Les murs de soutènement : définition de la propriété
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionDe nombreuses décisions de justice se penchent sur la question de la propri...
-
Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionSi un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des construct...
-
Taxe d'aménagement : quels tarifs au mètre carré pour 2018 ?
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionLes valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la...
-
Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa Cour de Cassation rappelle aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017...
-
Les dommages aux existants sont-ils soumis au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs ?
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa Cour de cassation soutient donc désormais une jurisprudence qui est très...
-
Travaux au domicile et assurance de l'artisan
Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionNon souscrite, une activité ne peut bénéficier d’une quelconque garantie sa...
-
La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?
Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionC’est une vraie révolution qui vient de se produire dans le domaine de la g...
-
La démolition des constructions illégales
Publié le : 16/08/2017 16 août août 08 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionUn permis de construire est toujours délivré sous réserve du respect des dr...
-
La pose de Velux sur un bâtiment existant est soumise à une déclaration préalable
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionDans une réponse du 11 mai 2017, le Ministère du logement et de l'habitat dur...
-
Construction: abaissement du seuil à partir duquel il faut passer par un architecte
Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016Particuliers / Patrimoine / ConstructionUn décret du 14 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la l...
-
Les conséquences de la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle
Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par...
-
Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Particuliers / Patrimoine / ConstructionSelon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est respon...
-
Taxe d'aménagement: nouveaux tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement au 1er janvier 2016
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionUn arrêté du 6 novembre 2015 actualise les tarifs pour le mètre carré de la t...
-
L'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle à la lumière de la jurisprudence
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’analyse du régime juridique mis en œuvre par les dispositions de la loi du...
-
L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble affecté de vice
Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionBien avant la loi du 3 janvier 1978, il était acquis en jurisprudence que l’a...
-
Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa notion de réception, pierre angulaire du régime de responsabilité des cons...
-
Forme de la convocation et réception expresse contradictoire des travaux : appel à la prudence ?
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’article 1792-6 dispose dans son alinéa 1er « la réception est l’acte par le...
-
L'achat d'un immeuble construit depuis moins de 30 ans et les risques liés à la réglementation des vues
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’article 678 du code civil prévoit : « on ne peut avoir des vues droites ou...
-
Réception des ouvrages et bonnes manières, ce que l’Histoire nous enseigne …
Publié le : 24/03/2015 24 mars mars 03 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionDans leur ouvrage sur l’Histoire des Hospices de Beaune (édition Guy Trédanie...
-
Le devoir de conseil de l'architecte concerne également les questions juridiques de droit privé
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’architecte est redevable, à l’égard du maître de l’ouvrage, profane ou prof...
-
Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physi...
-
Le droit de se clore
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent de...
-
Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne préva...
-
La notion de vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés : attention sujet sensible !
Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013Particuliers / Patrimoine / ConstructionPassionnés de bricolage et de rénovation en tout genre, prenez garde en matiè...
-
Réparation des dommages de construction hors garantie légale
Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / ConstructionJusqu’à un arrêt récent, obtenir la réparation des désordres affectant les ma...
-
Recours en matière d’urbanisme et contrôle de l’intérêt à agir
Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / ConstructionDès le 18 juillet 2013, le Gouvernement a adopté une ordonnance n°2013-638 re...
-
Réalisation inachevée de la conception d'un architecte et droits d'auteur
Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013Particuliers / Patrimoine / ConstructionComment concilier le droit moral de l'architecte sur son oeuvre et le droit d...
-
Le devoir de conseil de l'architecte
Publié le : 28/08/2012 28 août août 08 2012Particuliers / Patrimoine / ConstructionDans une décision particulièrement intéressante du 8 février 2011, le Tribuna...
-
Branches d'un arbre empiétant sur le terrain voisin et droit de propriété
Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012Particuliers / Patrimoine / ConstructionCelui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et a...
-
Travaux d'extension soumis à déclaration
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Particuliers / Patrimoine / ConstructionA compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création...
-
Extension de constructions existantes: des formalités simplifiées au 1er janvier 2012
Publié le : 16/12/2011 16 décembre déc. 12 2011Particuliers / Patrimoine / ConstructionA partir du 1er janvier 2012 il sera plus facilement possible de réaliser une...