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Recevabilité action abus de majorité

Recevabilité de l’action en abus de majorité : qui mettre en cause pour demander la nullité d’une assemblée générale ?

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification cruciale sur la recevabilité d’une action en nullité de délibérations d’assemblées générales pour abus de majorité, précisant expressément les conditions relatives aux parties à l’instance.
Résumé du litige

M. O. X. et Mme L. B., associés minoritaires d’un groupement foncier rural (GFR), avaient intenté une action visant à l’annulation de plusieurs délibérations d’assemblées générales du groupement, estimant ces décisions prises abusivement par l’associé majoritaire à leur détriment. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré leur action irrecevable, estimant nécessaire la mise en cause personnelle de l’associé majoritaire concerné.

Apport déterminant de la Cour de cassation :
 
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Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
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