Publication d'un décret relatif à la société de libre partenariat

Historique

• Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la...
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• L'obligation d’information du banquier sur la garantie
  Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier...
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• Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moin...
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• Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à...
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• La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900 En application des articles L.341-4...
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• Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambr...
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• Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant l...
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• L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  De nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir...
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• Le couperet de la caution professionnelle
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’...
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• Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Au mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédi...
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• Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens...
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• Cautionnement : manquement au devoir de mise en garde de la banque et appréciation de la proportionnalité
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par un arrêt de la première chambre civile, du 28 septembre 2022, la Cour d...
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• Réforme du financement participatif
  Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter...
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• Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n...
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• Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas s...
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• Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Particuliers / Famille / Successions

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital...
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• Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Outre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également t...
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• Interdiction des règlements et virements en cours au moment du prononcé de la liquidation judiciaire : Quelle solution ?
  Publié le : 18/08/2021 18 août août 08 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Commentaire de l'arrêt Cass. com., 1er juillet 2021, n° 20-18.759, FS-B+R...
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• Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
  Publié le : 17/08/2021 17 août août 08 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le cautionnement est un contrat unilatéral pour lequel un seul original est...
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• COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Coronavirus
  L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons...
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• Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Pour la Cour de cassation (arrêts de la Chambre commerciale du 23 septembre...
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• Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionn...
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• Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Coronavirus
  En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est instit...
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• Covid-19 : comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes en période de crise sanitaire ?
  Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Coronavirus
  Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
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• Covid-19 : que contient le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Coronavirus
  L’État, les Régions et les collectivités territoriales ont mis en place un...
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• Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des te...
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• La banque qui encaisse un chèque libellé à l’ordre de deux bénéficiaires peut-elle être fautive ?
  Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Il n’est pas interdit d’établir un chèque à l’ordre de deux personnes disti...
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• Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécif...
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• Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
  Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établiss...
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• Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’in...
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• Le cautionnement disproportionné
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’o...
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• Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travail
  Publié le : 22/10/2018 22 octobre oct. 10 2018
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants peuvent bénéficier d'aides...
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• L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
  Publié le : 17/08/2018 17 août août 08 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 201...
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• Echanges de titres financiers : une ordonnance donne un cadre légal à la blockchain
  Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Une ordonnance du 8 décembre 2017 permet d'utiliser des technologies comme...
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• Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée
  Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Jusqu'où ira l'extension des obligations du banquier vis à vis des cautions n...
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• Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
  Publié le : 20/10/2017 20 octobre oct. 10 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Une ordonnance du 4 octobre 2017 facilite la dématérialisation des relation...
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• Maintien du taux du Livret A à 0,75%
  Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2017. Le Gouv...
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• Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
  Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existan...
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• Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une SNC
  Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt, de la Cour de cassation du 31 janvier 2017, cette dernière s’e...
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• Focus sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles concernant l’investissement dans les PME
  Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Quelles sont les incitations fiscales à l’investissement dans les PME ? Quel...
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• Financement participatif : le minibon / bon de caisse bientôt proposé aux entreprises et aux particuliers
  Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  À partir du 1er octobre 2016, des minibons (bons de caisse) seront mis à disp...
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• Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises
  Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Partant du constat que les petites et moyennes entreprises ont difficilement...
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• Point de départ de la prescription en matière de crédit immobilier : retour à la case départ
  Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour de cassation vient par quatre arrêts rendus le même jour, le 11 févri...
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• Le droit des marchés financiers
  Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le 11 mars 2016 au siège d’EUROJURIS FRANCE, Monsieur Jean-Marc MOULIN, Prof...
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• Publicité des comptes sociaux : le législateur (enfin) à l’écoute des PME
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par principe, les sociétés à risque limité (SARL, SA, SAS) doivent publier le...
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• Certification des comptes des organisations professionnelles d'employeurs
  Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un décret du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité de...
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• Publication d'un décret relatif à la société de libre partenariat
  Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre par...
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• Mise en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens
  Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un décret du 14 septembre 2015 met en oeuvre des exigences relatives à la nou...
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• Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence
  Publié le : 07/09/2015 07 septembre sept. 09 2015
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un décret 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats...
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• Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2015
  Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestr...
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