Le CSA autorise TF1 à insérer une coupure de publicité au sein de ses journaux télévisés qui durent plus de trente minutes.
Le Conseil supérie...
Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé les modalités d’encadrement dans le temps de l’action en...
Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine.
Alors que les travaux avaient été entrepris, mais non réceptionnés, n’étant pas réglée de sa fact...
Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qui est repris à l’article L 2193-11 du code de la commande publique, que le « sous-traitant direct du titulaire du marc...