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La curatelle

Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
Actualités EUROJURIS

La curatelle est une mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques.

Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier (ex : vente d'un bien) ou de façon continue.

La personne chargée d'exécuter la mesure de protection est le "curateur".

La loi du 5 mars 2007 modifiera la mesure de curatelle, dont les points suivants :

- La curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté sera supprimée ;

- La personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'instruction de la demande sauf décision motivée ;

- La mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée ;

- La protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée ;

- Le juge pourra désigner un subrogé curateur.

La personne sous curatelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels".
Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés.
Elle pourra sur autorisation souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).





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