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Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées

Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées

Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

Le Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du Président de la République par le Parlement réuni en Haute Cour, qui découlent de la réforme constitutionnelle de 2007.Le Sénat vient d'adopter définitivement, mardi 21 octobre 2014 le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, relatif à la destitution du Président de la République "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat".

Ce projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale en janvier 2012. Les conditions d’application devaient être précisées dans une loi organique.

La loi constitutionnelle du 23 février 2007 consacre le principe d’irresponsabilité du Président de la République pour les "actes accomplis en cette qualité" et établit par conséquent un régime d’inviolabilité absolue tout le long de son mandat. Suivant les recommandations de la commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République, le constituant s’est doté d’un mécanisme de protection de la fonction de chef de l’État contre son propre titulaire, dans le but de "préserver la dignité de la fonction présidentielle".

L’article 68 de la Constitution prévoit ainsi une procédure de destitution du Président de la République, "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat". Cette destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour, à la majorité des deux tiers de ses membres. La Haute Cour se réunit sur proposition conjointe de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le projet de loi adopté par le Sénat le 21 octobre 2014 a pour objet de définir les conditions d’application de cette procédure de destitution.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © illustrez-vous - Fotolia.com
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