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La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens

La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens

Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Il a été institué la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que soit apprécié si une disposition législative évoquée à l’occasion du procès porterait atteinte « aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
La réforme

Jusqu’au 1er mars 2010 (date d’application de la réforme), la France ne connaissait que du contrôle a priori de la constitutionnalité des lois dans des conditions très restrictives de saisine depuis 1958 (Président de la République, Président des Assemblées…) et depuis 1974 (à l’initiative d’un groupe minimum de 60 députés ou sénateurs).

Pour rattraper le retard face à d’autres pays (USA, Italie, Allemagne…), il a été institué par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et organisé par la loi organique du 10 décembre 2009 – seulement à l’occasion d’un litige porté devant une Juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif – la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que soit apprécié si une disposition législative évoquée à l’occasion du procès porterait atteinte « aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

L'étendue de la réforme

Il s’agit principalement de la Constitution de 1958 avec son préambule, du préambule de la Constitution de 1946, de la déclaration des Droits de l’homme et des citoyens de 1789, d’un certain nombre de principes fondamentaux tels la liberté d’association ou les droits de la défense, encore de la Charte de l’environnement (intégrée à la Constitution).

Cette innovation vient utilement compléter le droit positif actuel puisque si l’on pouvait au regard des Conventions internationales (comme la Convention européenne des Droits de l’homme) faire écarter (mais non pas abroger) une disposition législative portant atteinte à un droit fondamental, le nouveau texte permet l’abrogation de l’article de loi litigieux ; ainsi, le citoyen peut, si ses représentants ne l’ont pas pressenti (ce fut le cas pour les lois de procédure pénale sur la garde à vue), demander au juge le respect des principes fondamentaux.


La procédure

La loi a voulu que des délais brefs soient imposés de sorte que le traitement de l’affaire (provisoirement suspendue) ne soit pas trop retardé.

Pour autant, le recours au Conseil Constitutionnel (qui doit faire l’objet d’une question préalable qui sera prioritairement traitée) est « filtré » par la Cour de Cassation (judiciaire) ou le Conseil d’Etat (administratif) qui, après le premier juge, vérifiera (et plus rigoureusement) le sérieux de la question, le fait que la constitutionnalité du texte n’a pas été déjà appréciée et encore le fait que le texte litigieux a une incidence sur le litige à l’occasion duquel l’inconstitutionnalité est évoquée.


La réelle mise en oeuvre

Le filtre n’empêche toutefois pas le contrôle puisqu’au 30 novembre 2010, le Conseil Constitutionnel avait rendu 54 décisions dont 30 % de non-conformité totale ou partielle aux droits et libertés garantis par la Constitution alors que 26 questions demeuraient en instance de traitement.

Les professionnels du droit, et en particulier les avocats d’Eurojuris, sont particulièrement impliqués dans la mise en œuvre de ce moyen de droit nouveau qui ouvre des perspectives indiscutables pour obtenir consécration du droit des citoyens.

Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

FORTUNET Eric
Avocat Associé
Eric FORTUNET
AVIGNON (84)
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