La police municipale privée de Taser

Publié le : 13/10/2009 13 octobre oct. 10 2009

Les policiers municipaux peuvent-ils utiliser les pistolets « TASER »? Le Conseil d'Etat vient de trancher cette question par la négative. Le principe même de l'emploi de cette nouvelle arme n'est, pour autant, pas remis en cause.

Annulation du décret autorisant l’emploi par les agents de police municipale du TaserPar un arrêt du 2 septembre 2009, le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 autorisant l'emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique « TASER » est annulé (CE, 2 septembre 2009, N°318584, 321715 - ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION POUR LES DROITS DE L'HOMME).

Le Conseil d’Etat a en effet considéré que le décret attaqué est entaché d’illégalité en ce qu’il ne prévoit « ni la délivrance d'une formation spécifique à l'usage de cette arme préalablement à l'autorisation donnée aux agents de police municipale de la porter, ni l'organisation d'une procédure destinée à assurer le recueil d'informations sur l'usage des pistolets à impulsion électrique par les agents de police municipale puis l'évaluation et le contrôle des données ainsi recueillies ; ».

En défense, l’Etat soutenait que toutes les garanties avaient été prises dans la mesure où une instruction ministérielle précisait les conditions d’utilisation du « TASER » et les impératifs de formation des agents.
Selon les juges du palais royal, cette instruction du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales n’a aucun caractère contraignant et se borne à formuler de simples recommandations.

Dans ces conditions, la haute juridiction a estimé que l’arrêté « méconnaît les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en œuvre de la force publique. »

Contrairement à ce que certains opposants souhaitaient et affirment encore aujourd’hui, le principe même de l'emploi de cette nouvelle arme n'est, pour autant, pas remis en cause.

Le Conseil d’Etat a en effet considéré que « les pistolets à impulsion électrique constituent des armes d'un type nouveau qui, aux côtés des avantages qu'elles comportent en matière de sécurité publique, en permettant d'éviter dans certaines circonstances le recours aux armes à feu, présentent des dangers spécifiques, qui imposent que leur usage soit précisément encadré et contrôlé au sein des armes de 4ème catégorie susmentionnées».

Dès l’annonce de cette décision, le ministre de l'intérieur a annoncé qu'un décret devrait être pris prochainement pour régler cette question et permettre l’utilisation des pistolets « TASER » par la police municipale.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

MAUDET Jérome
Avocat Collaborateur
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 81 82 83 84 85 86 87 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.