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Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit

Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012
Collectivités / Environnement / Principes généraux

Le Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales donne compétence à une commune, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour modifier le nom d'un lieu-dit.

Un Conseil Municipal peut-il décider du changement de nom d'un lieu-dit ?En l'espèce, un conseil municipal avait rebaptisé le lieu-dit « les Bouillens » en « Source Perrier – les Bouillens ».

Les producteurs de la marque Perrier avaient demandé l'annulation de cette délibération, sur le fondement de l'incompétence de la commune pour prendre une telle décision. Par un arrêt du 10 décembre 2009, la cour administrative d'appel de Marseille avait fait droit à leur demande.

L'affaire est portée devant le Conseil d'Etat.

Dans sa décision du 26 mars 2012, le Conseil d'Etat indique que si "aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu'il appartient au conseil municipal de la commune ou à une autre autorité administrative d'attribuer un nom à un lieu-dit ou de modifier un nom existant" , "le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune"

Il annule donc l'arrêt de la Cour administrative d'appel.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.
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