Etude(s) : Etude ACTA - PIERSON & Associés
15 rue de Sarre
57074 METZ
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Barreau de METZ
près la cour d'appel de METZ
Tél : 03.87.75.85.75
Fax : 03.87.75.85.60
Membres de l'étude
Commissaire de justice
Etude ACTA - PIERSON & Associés
Tél : +33 (0)3 87 75 85 75
Domaines de compétence :
- Baux commerciaux et professionnels
- Copropriété
- Droit rural et viti-vinicole
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Commissaire de justice associé
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Articles
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Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
Publié le : 09/02/2023Particuliers / Famille / DivorcesEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionToute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter...
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Publié le : 28/02/2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionC'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassati...
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Publié le : 01/07/2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionAux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision d...
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Publié le : 06/03/2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à...