Cabinet(s) : CLAMENCE AVOCATS

Articles

• Être témoin d’un attentat n’est pas être victime
  Publié le : 13/01/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Par plusieurs arrêts rendus le 27 octobre 2022 (n°21-24.424, 21-24.425 et 2...
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• Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?
  Publié le : 01/12/2022
  Particuliers / Famille / Enfants
  Les parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peu...
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• L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité
  Publié le : 29/11/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseig...
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• Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
  Publié le : 30/09/2022
  Collectivités / Services publics / Usagers
   L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un...
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• Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
  Publié le : 05/07/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation t...
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• Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
  Publié le : 04/07/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilie...
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• Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
  Publié le : 13/05/2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 e...
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• Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
  Publié le : 03/05/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-i...
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• Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
  Publié le : 17/03/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes loi...
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• Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
  Publié le : 02/03/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime vict...
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• Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
  Publié le : 01/03/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'article 21 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi...
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• Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
  Publié le : 29/11/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionn...
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• Tranquillité publique et pouvoirs du maire
  Publié le : 02/11/2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupat...
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• Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique
  Publié le : 01/10/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre...
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• RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
  Publié le : 07/09/2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours conte...
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• Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
  Publié le : 03/09/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’alloc...
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• Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
  Publié le : 01/07/2021
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de som...
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• Egalité professionnelle : précisions sur l'expert du CSE
  Publié le : 02/06/2021
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Par un arrêt du 14 avril 2021 (Cass. soc. 19-23.589 FS-P), la chambre socia...
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• Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
  Publié le : 31/05/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service....
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• Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
  Publié le : 30/04/2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administ...
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• Harcèlement moral et loyauté de la preuve
  Publié le : 29/04/2021
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. soc.17-3-2021 n° 18-25.597 FS-PI, Sté M...
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• Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
  Publié le : 01/04/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociatio...
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• Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours
  Publié le : 30/03/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mar...
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• Contrat de travail à temps partiel modulé et conditions d’une requalification en temps complet
  Publié le : 29/03/2021
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 17 février 2021 (Cass. soc. 18-26.545 FS-PI), la chambre so...
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• L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
  Publié le : 05/03/2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Il n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogat...
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• La preuve des heures supplémentaires
  Publié le : 25/02/2021
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
    Par un arrêt du 27 janvier 2021 (Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 F...
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• Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?
  Publié le : 01/02/2021
  Particuliers / Famille / Enfants

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction...
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• Harcèlement moral et charge de la preuve
  Publié le : 25/01/2021
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Par un arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. soc. 9-12-2020 n° 19-13.470 FS-PB),...
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• Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
  Publié le : 05/01/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la...
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• La surveillance par drones de Paris est illégale
  Publié le : 03/12/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconf...
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• Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
  Publié le : 01/12/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recou...
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• Règlement intérieur : quelles sont les règles à respecter afin qu'il soit opposable aux salariés ?
  Publié le : 03/11/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 7 juillet 2020 (Cass. soc. 1-7-2020 n° 18-24.556 F-D), la c...
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• Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
  Publié le : 30/10/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astr...
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• Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets
  Publié le : 01/10/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les débla...
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• IRP : délais de consultation du comité social et économique (CSE)
  Publié le : 29/09/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 8 juillet 2020 (Cass. soc. 8-7-2020 n° 19-10.987 FS-PBI, St...
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• Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
  Publié le : 01/09/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 41...
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• Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
  Publié le : 07/07/2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  « Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matiè...
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• Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
  Publié le : 01/07/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, s...
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• Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
  Publié le : 30/06/2020
  Particuliers / Famille / Successions

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire...
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• Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible
  Publié le : 29/05/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible...
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• COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?
  Publié le : 28/05/2020
  Particuliers / Santé / Protection sociale

  Coronavirus
  Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG m...
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• Accusation de harcèlement et diffamation : limites salutaires à l’autorisation de dénoncer ?
  Publié le : 21/04/2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu il y a peu (26 nov. 1...
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• La décision de refus de titularisation d’un agent stagiaire, fondée en tout ou partie sur des fautes disciplinaires, est-elle légale ?
  Publié le : 31/03/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Conseil d’État précise dans quelles conditions des éléments pouvant cara...
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• Pas de retrait d'une décision créatrice de droits entachée d'un vice « danthonysable »
  Publié le : 30/03/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État se prononce sur la co...
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• L'action des EHPAD privés contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires
  Publié le : 09/03/2020
  Particuliers / Famille / Enfants
  En France, plus de 730.000 personnes vivent dans un établissement privé d’...
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• Fonction publique : faute disciplinaire et non-renouvellement d’un CDD
  Publié le : 04/03/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Une faute disciplinaire, consistant en un cumul d’activités non autorisé,...
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• Police administrative : le CE suspend un arrêté anti-supporters
  Publié le : 03/03/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Le risque de trouble à l’ordre public doit être suffisamment grave pour jus...
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• Reconduction régulière de contrats saisonniers et CDI
  Publié le : 02/03/2020
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par un arrêt du 20 novembre 2019 (Cass. soc. 20-11-2019 n° 18-14.118 FS-PB,...
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• Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
  Publié le : 14/02/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la t...
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• La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
  Publié le : 11/02/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / Environnement / Environnement
    Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitut...
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