LE BLOG

Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier

Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier

Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Les frais de poursuite d’une saisie immobilière engagés par le créancier saisissant peuvent à eux seuls justifier la vente forcée du bien immobilier. 


Un syndicat des copropriétaires s’était vu refuser par un jugement d’orientation la mise en vente forcée du bien immobilier de son débiteur pour le recouvrement des seuls frais de poursuite, son recours soutenu par le cabinet d'avocats SILLARD et Associés est accueilli.

La Cour de Cassation 2e, par un arrêt rendu le 22 juin 2017 n° 16-18.901, au visa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution a jugé que :

« Les frais de poursuite sont l’accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière » et énonce « que dès lors, le créancier saisissant, bien qu’ayant été désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu’il n’a pas obtenu le règlement desdits frais » .


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Logostylish - Fotolia.com
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Marion CORDIER

Historique

<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK