LE BLOG

Taux d’intérêt légal pour 2011

Taux d’intérêt légal pour 2011

Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Le décret du 1er février 2011 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour l'année 2011 à 0,38 %. Le taux d'intérêt légal poursuit ainsi sa chute puisqu'il était de 0,65% en 2010, 3,79% en 2009, 3,99% en 2008.

Le taux d'intérêt légal poursuit sa chute
Le décret n° 2011-137 du 1er février 2011 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour l'année 2011 à 0,38 %.

Le taux d'intérêt légal poursuit ainsi sa chute puisqu'il était de 0,65% en 2010, 3,79% en 2009, 3,99% en 2008. Il ne devrait pas descendre beaucoup plus bas.

Pour mémoire, en application de l'article L 313-2 du Code monétaire et financier, ce taux est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines.

Le taux légal est applicable notamment, en l'absence de taux conventionnel, à toute obligation de paiement à compter du jour d'une sommation de payer ou d'un acte équivalent telle une mise en demeure s'il en ressort une interpellation suffisante, et à toute condamnation en paiement d'une indemnité à compter du prononcé du jugement.

En outre, ce taux est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Le taux légal majoré est ainsi en 2011 de 5,38 %.




Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © parazit - Fotolia.com
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

Thierry VOITELLIER
Avocat Associé
COURTAIGNE AVOCATS, Membres du Bureau, Invités permanents : anciens présidents
VERSAILLES (78)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 84 85 86 87 88 89 90 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK