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Caution professionnelle

Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
Entreprises / Finances / Banque et finance

Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311

Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non avertie contre les risques du prêt garanti ? La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative.

Une chaîne de garanties… et de responsabilités ?

L’affaire oppose un particulier, M. [F], à la société Kronenbourg. En 2012, cette dernière s’était portée caution auprès du CIC Est pour garantir un prêt accordé à la société Capeve 2. M. [F], quant à lui, s’était engagé en qualité de sous-caution au profit de Kronenbourg.

À la suite de la défaillance de la société emprunteuse, Kronenbourg avait réglé la dette puis poursuivi M. [F]. Ce dernier l’a alors assignée pour défaut de mise en garde, réclamant 90 000 € de dommages-intérêts, au titre de la perte de chance de ne pas contracter.

 
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Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
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