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Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux 

Les entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses obligations d’information qui varient en fonction de l’objet de leur site.Toutes les entreprises ne sont donc pas assujetties aux mêmes obligations d’information.
 
Ainsi, à titre d’exemple :

L’entreprise qui exploite un site internet de vente de produits ou de services à destination des consommateurs :


Cette entreprise doit notamment, faire mention sur son site :
 
  • des caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné,
  • du prix du bien ou du service,
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel elle s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service,
  • des informations relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles,
  • de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, 
  • des modalités de passation des commandes et d’archivage desdites commandes,
  • des mode et délai de livraison,
  • de l’existence d’un droit de rétractation, de ses modalités d’exécution et de ses effets,
  • des droits accordés à la personne dont les données personnelles sont collectées et traitées en application du Règlement général sur la protection des données,
  • de son nom ou de sa dénomination sociale, de l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, de celle du siège social, de son numéro de téléphone et de son adresse électronique,
  • de son statut et de sa forme juridique,
  • des coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec elle,
  • des coordonnées de l’hébergeur du site,
  • de son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
 
Toujours à titre d’exemple :
 
  • Si l’entreprise exploite une activité soumise à un régime d'autorisation, elle doit faire mention sur son site internet du nom et de l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation,
 
  • Lorsque l’entreprise est membre d'une profession réglementée, elle doit faire mention de son titre professionnel, de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, du nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
 

Tout opérateur de plateforme en ligne :


A savoir toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

- Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers;

- Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service, doit quant à lui, notamment, délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
 
  • Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder,
  • L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne,
  • La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Lorsque le site exploité utilise des cookies :


L’entreprise doit en informer l’internaute par l’apparition d’un bandeau, ainsi que de la possibilité qu’il a de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau.

Ledit bandeau doit préciser que, à défaut, la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur le terminal de l’internaute (pendant une durée de 13 mois au maximum).
 

Toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs :


Est quant à elle tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.
Elle doit ainsi, notamment, préciser si les avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle doit indiquer les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre et :
  • afficher la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour,
  • indiquer aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet,
  • mettre en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
 
Ces divers exemples montrent qu’il peut, en fait, exister une multitude d’informations à faire figurer sur un site internet, dont le contenu dépendra de l’objet du site.
  
Il faut donc toujours vérifier si, eu égard à l’objet du site internet que l’entreprise souhaite mettre en ligne, il existe une obligation particulière d’information à respecter.
 
En définitive, les seules obligations d’information auxquelles sont assujetties toutes les entreprises, quel que soit l’objet du site qu’elles exploitent, sont mentionnées à l’article 6 III 1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Cet article dispose que :

« Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I. [Il s’agit de l’hébergeur du site] »
 
 
 Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Florian LEVIONNAIS
Avocat Associé
THILL-MINICI-LEVIONNAIS & Associés
CAEN (14)
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