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Affaire Eurotunnel : une cassation bienvenue !

Publié le : 01/09/2009 01 septembre sept. 09 2009
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Le 30 juin 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cinq décisions particulièrement attendues dans l’affaire Eurotunnel.

L'affaire EurotunnelLa Chambre commerciale de la Cour de cassation était effectivement saisie des pourvois formés contre cinq arrêt de la Cour d’appel de Paris du 29 novembre 2007 (1) qui avaient déclaré irrecevable la tierce-opposition de créanciers étrangers qui contestaient la compétence du Tribunal de commerce de Paris pour ouvrir des procédures de sauvegarde à l’égard de cinq sociétés du groupe Eurotunnel.

La tierce-opposition de ces créanciers étrangers avait été déclarée irrecevable par la Cour d’appel de Paris.

La Haute juridiction casse et annule les arrêts de la Cour d’appel de Paris, en ce que, infirmant les jugements du 15 janvier 2007, ils ont dit irrecevable la tierce opposition des créanciers étrangers, privant ces derniers de la possibilité effective de contester la compétence assumée par le tribunal de commerce de Paris, méconnaissant ainsi leur droit d’accès au juge et violant de ce fait tant le règlement n° 1346/2000 que l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.


Index:
(1) CA Paris, 3ème ch. B, 29 novembre 2007, cinq arrêts, JCP E 2008, 113, note approbatrice de E. Scholastique ; pour une note critique, voir M. Menjucq, Rev. proc. coll. 1/2008, p. 9, Etudes 1.



MENJUCQ Michel



RéférenceRevue des procédures collectives n° 4/2009, p. 1.





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