Cabinet(s) : Membres du Bureau

Articles

• L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
  Publié le : 17/08/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 201...
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• Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
  Publié le : 14/08/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que...
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• Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
  Publié le : 14/08/2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique

  Collectivités / Services publics / Usagers
  La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé...
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• Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
  Publié le : 13/08/2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans une réponse du 21 juin, le ministre de l’intérieur a précisé la signif...
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• La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective
  Publié le : 09/07/2018
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « l...
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• Emploi fonctionnel : la justification de la perte de confiance
  Publié le : 20/06/2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’agent placé sur un emploi fonctionnel peut perdre son emploi après la mis...
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• Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
  Publié le : 18/06/2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d'État examine une contestat...
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• L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC Décennale
  Publié le : 07/06/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC (responsabilité civile)...
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• Acheter ou vendre un bateau : 7 conseils juridiques simples
  Publié le : 04/06/2018
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Benjamin English, avocat associé, titulaire d'un DEA de Droit maritime et o...
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• Acte réglementaire : comment le contester ?
  Publié le : 18/05/2018
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte régleme...
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• Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop
  Publié le : 16/05/2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne co...
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• Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?
  Publié le : 15/05/2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un arrêt du 26 mars 2018, n° 404819, le Conseil d'Etat précise le déro...
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• Le secret des affaires confronté à la liberté d'information
  Publié le : 02/05/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 20...
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• Un employeur peut-il consulter les informations diffusées par un salarié sur le compte privé d'un réseau social ?
  Publié le : 02/05/2018
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  La Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2017, estime qu’un employ...
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• Permis de construire régularisé par un permis modificatif
  Publié le : 17/04/2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif pren...
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• Critères d'une infection nosocomiale
  Publié le : 13/04/2018
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours d...
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• Invention par le salarié et cession d’actifs
  Publié le : 09/04/2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant...
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• Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
  Publié le : 04/04/2018
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Tout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats vis...
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• L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait
  Publié le : 26/03/2018
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la lib...
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• Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?
  Publié le : 26/03/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de con...
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• Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?
  Publié le : 26/03/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déte...
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• LOUVOIS et les erreurs sur la solde des militaires
  Publié le : 06/03/2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  En 2011, le Ministère de la Défense a lancé une nouvelle application informat...
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• L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018
  Publié le : 27/02/2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la just...
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• Accident au ski : quelle(s) responsabilité(s) ?
  Publié le : 26/02/2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Les vacances d’hiver sont par excellence celles que beaucoup passent à la m...
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• Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
  Publié le : 12/02/2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un...
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• La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
  Publié le : 09/02/2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds...
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• L’avocat et la révolution intellectuelle
  Publié le : 15/01/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La « révolution industrielle » peut être définie comme "le processus histor...
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• Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
  Publié le : 22/12/2017
  Entreprises / Vie de l'entreprise
  L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 25 octobre 20...
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• Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
  Publié le : 20/12/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de...
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• Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?
  Publié le : 12/12/2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Acheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant direct...
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• Quel impact de la réforme du droit des obligations sur la rémunération de l'agent immobilier ayant reçu mandat de gestion ?
  Publié le : 27/11/2017
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  C'est de nouveau au sujet d'un contentieux opposant des propriétaires immob...
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• Les dommages aux existants sont-ils soumis au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs ?
  Publié le : 21/11/2017
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La Cour de cassation soutient donc désormais une jurisprudence qui est très...
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• Travaux au domicile et assurance de l'artisan
  Publié le : 14/11/2017
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Non souscrite, une activité ne peut bénéficier d’une quelconque garantie sa...
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• Données et fichiers informatiques : application de la notion de vol à la reproduction non autorisée de fichiers appartenant à autrui
  Publié le : 06/11/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Dans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation vient confirmer une nou...
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• Travail temporaire : le droit à l’emploi ne justifie pas la poursuite forcée d’un contrat rompu
  Publié le : 03/11/2017
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Quand la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à duré...
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• Legaltech, mutations sociétales et responsabilité civile de l'avocat
  Publié le : 22/09/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L'avocat qui interviendra pour relire le contrat préparé par son client sur...
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• Le sort des contrats enchaînés
  Publié le : 21/09/2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Lorsque deux contrats appartiennent au même ensemble contractuel, la résili...
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• De la loyauté des preuves - Affaire du chantage à la sextape au préjudice d'un joueur de football
  Publié le : 01/09/2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des...
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• Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?
  Publié le : 18/07/2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'...
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• Diffusion d’une information tronquée sur le site Internet d’un magazine
  Publié le : 30/05/2017
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Suite à la publication sur le site internet « www. telobs. nouvelobs. Com »,...
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• Je suis poursuivi pour une dette très ancienne, comment faire ?
  Publié le : 22/05/2017
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Allez trouver un avocat en urgence, et ne signez pas l’acquiescement qui vous...
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• Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
  Publié le : 27/04/2017
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité te...
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• Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une SNC
  Publié le : 31/03/2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt, de la Cour de cassation du 31 janvier 2017, cette dernière s’e...
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• Agence immobilière et commission de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ...
  Publié le : 20/03/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  ... ou contestation de la validité du mandat La question de la rémunératio...
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• Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue
  Publié le : 03/03/2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son dom...
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• Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017
  Publié le : 24/02/2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le DTG (Diagnostic Tech...
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• Du bon usage du contrat de franchise
  Publié le : 31/01/2017
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Salons professionnels, syndicats dédiés, cabinets d'études spécialisés... l'e...
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• Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat
  Publié le : 16/01/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Par plusieurs arrêts rendus récemment, et sans que la présente analyse ait vo...
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• Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
  Publié le : 13/01/2017
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a ét...
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• Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
  Publié le : 07/12/2016
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet...
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