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Une grande profession du droit : oui, mais pourquoi faire ?

Publié le : 07/10/2008 07 octobre oct. 10 2008
Actualités EUROJURIS

Il est intéressant de voir ressurgir l’idée d’une grande profession du droit et l’on veut saluer cette relance par la mise en place de la commission présidée par notre confrère Jean-Michel Darrois.

Pour avoir été acteurs de la fusion réalisée en 1990 afin de créer la nouvelle profession d’avocat, les signataires de cette chronique souhaitent s’interroger non sur les voies et moyens de parvenir à cette profession unique, mais, à la lumière de leur expérience, sur la finalité de cette démarche.

Une grande profession du droit n’a de sens que si elle prend en compte la nécessaire adaptation de son statut au monde moderne.

Nous passerons rapidement sur l’admissibilité d’un tel projet par les professions concernées : le scepticisme ne doit pas empêcher la réflexion, et donc l’anticipation.

Il nous paraît en conséquence que nous devons réfléchir à répondre à un certain nombre de difficultés et à nous interroger, en notre qualité d’avocat, sur notre volonté de participer à une démarche ambitieuse.


1) Les difficultés d’adaptation des juristes français sont nombreuses et nous n’en dresserons pas une liste exhaustive

2) L’ambition d’une réforme, ce doit être la compétitivité

3) Une révolution culturelle pour l’avocat ?



1) Les difficultés d’adaptation des juristes français sont nombreuses et nous n’en dresserons pas une liste exhaustive.

Retenons simplement certains éléments qui sont autant d’entraves à cette adaptation.

- Les statuts des professionnels. Ils sont désormais inévitablement compris comme des protections contre un marché dérégulé.

Les nombreux débats sur le monopole en témoignent. Le seul débat constructif sur ce thème ne peut partir que de l’intérêt de l’utilisateur.

La société d’aujourd’hui a toujours un immense besoin de régulation par le droit. Ce n’est pas pour autant qu’elle est prête à faciliter le développement ou le maintien de monopoles. Au contraire, nous sommes dans une phase où l’amélioration de la situation des utilisateurs est souvent considérée comme un bénéfice né de la dérégulation.

A ce titre, la nécessité de la protection des utilisateurs ne crée pas, en elle-même, la justification d’une réglementation contraignante ni, a fortiori, celle de monopole.

La conjonction de cette évolution avec la nature même de l’exercice du droit, que chacun, comme Monsieur Jourdain, pratique au quotidien, fait qu’aux yeux de nos concitoyens les professions juridiques réglementées apparaissent comme des secteurs privilégiés à la recherche d’une amélioration de leur confort.

Le dévouement de leurs membres (singulièrement des avocats) au profit des plus démunis, sans contrepartie matérielle décente, ne pèse pas grand-chose et ne conduit pas à une vision plus éclairée du rôle du juriste. Pour beaucoup, ces missions d’assistance qui relèvent d’un quasi-service public ne justifient pas d’extension de monopoles à d’autres segments de marché.

Si l’on aborde le domaine du droit des affaires, supposé privilégié par la solvabilité de son marché, la situation est également préoccupante. Ainsi l’avocat, (dépouillé de l’image de conseil qu’il eut fallu conserver) est confronté à une concurrence beaucoup plus féroce de la part de professions non juridiques que des autres professions du droit.

Cet aspect permet de rappeler que le débat d’unification actuel ne doit pas conduire à abandonner toute idée d’interprofessionalité. Si l’unité professionnelle se crée dans le domaine juridique, les problèmes de collaboration avec d’autres professions, notamment dans le service aux entreprises, reste d’actualité. Le retard accumulé depuis la loi de 1990 est à ce sujet préoccupant.

- Ces constats conduisent donc à se poser une question : ne prend-on pas ses désirs pour des réalités lorsque l’on pense que la création d’une grande profession du droit favorisera l’accès de tous à une prestation juridique de qualité ?

Si l’on retient l’exemple du droit des affaires, le mieux connu par les signataires, on peut en douter.

Le volume du marché restant le même, la création d’une profession unique ne fera pas significativement augmenter la part de la profession juridique.

Les autres intervenants : banquiers, assureurs, consultants, experts comptables, continueront à se développer.

La création d’une profession unique n’a donc de sens que si elle procure une amélioration significative de sa position sur le marché.

Mais cela ne suffira pas. La logique d’un marché ouvert, c’est qu’il le soit pour tous. Tel n’est pas le cas en l’espèce.

- Comment le juriste peut-il lutter contre ceux qui se servent d’autres monopoles pour délivrer des prestations juridiques ?

Si, comme on peut le craindre, aucune amélioration n’est apportée à ces distorsions de concurrence, la nouvelle profession unique n’aura qu’un effet fort limité.

Beaucoup d’énergie et de temps auront été perdus par les juristes pendant que leurs concurrents continuent à améliorer leur part de marché.

- Si un tel projet devait prospérer, il nous semble qu’il faudra veiller à ce que la profession nouvelle ne soit pas exclue ou ne s’exclue pas elle-même des activités complémentaires qui constituent le prolongement de ses activités principales.

La profession d’avocat, aujourd’hui, par une sorte d’auto-limitation, n’a pas entrepris cette démarche que beaucoup de clients attendent. Cela est sans doute vrai aussi pour une grande partie de la profession de notaire.

On se retrouve de ce fait dans une situation parfois asymétrique si l'on compare ces professions à d’autres intervenant par exemple sur le marché des entreprises.

Les exemples ne manquent pas de ces domaines où le traitement des dossiers pourrait être amélioré de cette façon.

Citons, sans que cela puisse être considéré comme une liste exhaustive : la recherche de contreparties en matière de cession d‘entreprises, le conseil financier dans les projets de développement, le conseil en gestion de patrimoine lors des opérations de restructurations patrimoniales, etc.


2) L’ambition d’une réforme, ce doit être la compétitivité

Cette compétitivité est à rechercher dans le statut de la profession unique. Nous laissons aux responsables actuels des professions concernées le soin de faire des propositions constructives. Pour les Avocats, le CNB, les Ordres et les syndicats y travaillent et nous ne doutons pas de la richesse et de la pertinence de leurs propositions, (singulièrement de celle de l’ACE auxquels les signataires portent une attention particulière).

Mais la compétitivité suppose un marché qui donne à chacun une égalité de chances.

Une vigilance certaine doit être portée aux règles du marché, pour que l’utilisateur ne soit pris en otage par aucun intervenant privilégié.

Ainsi, une évolution législative, créant une profession unique, pour être cohérente, doit refonder la logique de ce marché, et apporter aux utilisateurs :

• Une garantie de compétence des intervenants

• Une garantie de transparence : la prestation juridique doit être chiffrée et vendue à son prix minimum de revient. Il faut sortir des pratiques qui consistent à vendre un « package » où la prestation juridique n’est pas individualisée et où le consommateur ne sait pas ce qu’il paye, ni combien.

• Une garantie de déontologie et d’indépendance : le devoir de conseil de certains acteurs ne doit pas justifier de fermer les yeux sur les conflits d’intérêts : montages juridiques et financiers destinés à vendre les produits, assurance, assistance juridique où l’on défend autant les intérêts de l’assureur que de l’assuré etc…

Seule la compétitivité permettra d’améliorer l’exportation et la reconnaissance internationale de notre droit, (et de nos professionnels ?) qui est un objectif avoué des réflexions en cours. Cela ne peut en droit des affaires fonctionner qu’à trois conditions :

- une économie performante et des entreprises françaises elles-mêmes utilisatrices du droit français hors de nos frontières,
- une adaptation de notre droit à la mondialisation (un droit trop savant s’exporte mal),
- un véritable soutien des responsables économiques et politiques de ce pays, qui ont trop longtemps négligé l’intérêt de l’apport du droit dans la compétitivité de notre économie.

La seule légitimité d’un marché dérégulé - ce qu’il est actuellement pour l’essentiel (hors activité judiciaire et monopole notarial) - c’est l’amélioration de l’accès à des prestations de qualité. C’est pourquoi les pouvoirs publics doivent en garantir la loyauté. C’est ce qui se passe par exemple en matière financière.

Mais il faudra, en contrepartie, donner des réponses à certains problèmes que nous ne pouvons éluder. Nous ne pouvons ignorer les besoins en petites prestations courantes pour lesquelles le monde associatif n’apporte que des réponses partielles.

3) Une révolution culturelle pour l’avocat ?

C’est effectivement la question qui se pose.

Individuellement, les avocats font la preuve, en permanence dans les dossiers, de leur capacité d’évolution et d’adaptation.

Ce n’est pas le cas dans leur vie collective. Ce « découplage » culturel a souvent été un handicap pour leur évolution.

Un passé pas si lointain nous le rappelle.

Les acteurs que les signataires ont été de la loi de 1990 se remémorent que celle-ci aurait du être une étape importante vers la création d’une grande profession du droit, par la création d’une nouvelle profession d’avocat compétitive sur le marché du droit des affaires.

- Si l’on constate aujourd’hui que ce n’est pas le cas, on se doit se poser la question des raisons de ce demi échec. Il ne vient certainement pas de l’existence des notaires ou des avoués !

La première question à se poser est donc de savoir pour quelles raisons la place juridique de Paris, et, une partie des juristes de province représentés par des cabinets français des deux professions, étaient compétitives dans les années 80 et ont, depuis, été largement dépassés par des structures pour l’essentiel anglo-saxonnes.

Ce n’est certainement pas la qualité des juristes qui est en cause : la grande majorité d’entre eux sont français.

N’est-ce pas plutôt dans le fonctionnement de ces firmes, dans leur organisation, dans leur « action commerciale » qu’il faut chercher la réponse ?

Gérées comme des entreprises, elles ont offert des services et une image correspondant aux besoins et aux attentes d’une partie significative des segments du marché sur lesquels elles intervenaient, bien que leurs compétiteurs français aient offert des services de même qualité.

Le débat récent sur la création d’avocat en entreprise est venu rappeler nos difficultés à construire ensemble une véritable rénovation.

- On ne peut qu’être perplexe sur les effets attendus d’une grande profession du droit.

En l’absence d’un business-model applicable à l’ensemble de ses composantes, l’exercice ne peut conduire qu’à un éclatement des référentiels professionnels. Ce n’est pas surprenant puisque le statut unique ne peut intégrer l’ensemble des composants des statuts précédents.

Cela signifie que le développement ne viendra que de la capacité des professionnels à s’imposer dans les différents métiers, en sortant de la culture trop hexagonale qui pénalise depuis longtemps un grand nombre d’entre eux.


En conclusion de cette (trop courte) chronique, ce n’est ni le scepticisme ni la perplexité que ses auteurs souhaitent mettre en avant. Ils ne doutent pas que la Commission Darrois, par sa composition et les nombreuses auditions auxquelles elle procède, peut délivrer un travail intéressant dégageant une véritable vision d’avenir…s’il est suivi d’effets.

Nous pouvons espérer que son rapport n’éludera pas certains sujets évoqués ici et politiquement délicats.

Mais la qualité de son contenu et des réflexions en cours ne doit pas masquer la question primordiale à nos yeux : une profession unique ne peut avoir de sens que si ses composants partagent une même ambition : permettre à ceux qui le souhaitent de devenir des acteurs économiques majeurs sur le marché des services.

On peut rêver, et le pire n’est jamais certain.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

du PARC - CURTIL et Associés
Cabinet(s)
DIJON (21)
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