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Télérecours - Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com

Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !

Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative 

Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrative, le Conseil d’État a inauguré le 25 mars 2019 l’application Télérecours citoyens. En quelques clics, celle-ci permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat, auprès d’un tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou encore au Conseil d’État.
Aides sociales, permis de construire, environnement, droits au séjour, libertés publiques… tous les actes de l’administration peuvent être contestés par les citoyens devant un juge administratif. Grâce à l’application Télérecours Citoyens, particuliers, entreprises, associations non représentés par un avocat peuvent saisir une juridiction administrative, de manière dématérialisée, 24h sur 24, 7 jours sur 7, sans avoir à se déplacer dans l’enceinte du tribunal, de la cour d’appel ou du Conseil d’État.

Comment ça marche ?

Après avoir créé un compte personnel sur l’application Télérecours citoyens, un justiciable peut déposer une requête, télécharger les pièces de la partie adverse et être informé en temps réel de l’avancement de son dossier.

Des alertes sont envoyées sur la messagerie électronique du justiciable à chaque nouvel événement dans le dossier.

Est-ce obligatoire ?

L'utilisation de l'application télérecours citoyens n’est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours par courrier ou à l’accueil de la juridiction.
 

Pour aller plus loin :

Télécharger le dossier de presse du Conseil d'Etat sur le Télérecours citoyens


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.

 
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