-
Point sur la nature du contentieux des contestations d’attribution de conventions domaniales
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Depuis l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des...
-
Bail commercial sur le domaine public irrégulièrement déclassé
Publié le :
25/10/2024
25
octobre
oct.
10
2024
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le bail commercial est aux yeux de nombreux professionnels du droit, ou des...
-
La mise en œuvre de l’espace numérique de santé
Publié le :
01/07/2024
01
juillet
juil.
07
2024
Particuliers / Santé / Protection sociale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation...
-
Point sur la circulaire IOMA2406670J du 4 avril 2024 relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections européennes : une solution à la problématique d’affichage des listes électorales ?
Publié le :
13/06/2024
13
juin
juin
06
2024
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une circulaire du 4 avril 2024, issue du ministère de l’Intérieur et d...
-
Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a derni...
-
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d’Etat est venu préciser la répartition des compétences entre le...
-
Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
Publié le :
06/11/2023
06
novembre
nov.
11
2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023,...
-
La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi
Publié le :
26/06/2023
26
juin
juin
06
2023
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose...
-
La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique...
-
Occupation domaniale et rugby : l'essai transformé
Publié le :
31/03/2023
31
mars
mars
03
2023
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2023 r...
-
Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
09
2022
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 rela...
-
L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code géné...
-
Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupant...
-
Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le :
10/12/2021
10
décembre
déc.
12
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que :
« Les...
-
Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
Publié le :
21/07/2021
21
juillet
juil.
07
2021
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances...
-
Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
Publié le :
05/07/2021
05
juillet
juil.
07
2021
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de...
-
Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?
Publié le :
30/04/2021
30
avril
avr.
04
2021
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections dépar...
-
La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
Publié le :
25/03/2021
25
mars
mars
03
2021
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
-
La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
Publié le :
09/03/2021
09
mars
mars
03
2021
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques...
-
La gestion des délégations de service public en temps de crise
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et e...
-
Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
Publié le :
18/12/2020
18
décembre
déc.
12
2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégat...
-
Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
Publié le :
30/06/2020
30
juin
juin
06
2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire...
-
Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?
Publié le :
27/04/2020
27
avril
avr.
04
2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Le gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid...
-
Covid-19 : comment organiser un conseil municipal à la demande du cinquième de ses membres ?
Publié le :
15/04/2020
15
avril
avr.
04
2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Coronavirus
Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organ...
-
Délégation de service public exploitée au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
Publié le :
01/04/2020
01
avril
avr.
04
2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt en date du 24 février 2020 ( CE, 24 févr. 2020, n° 427280, men...
-
Les étapes de la création d’une maison de santé
Publié le :
11/03/2020
11
mars
mars
03
2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Plusieurs professionnels de santé peuvent susciter la création d'une maison...
-
Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?
Publié le :
10/03/2020
10
mars
mars
03
2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato s...
-
L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles
Publié le :
24/02/2020
24
février
févr.
02
2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de...
-
Les modalités de gestion des voies communales : la question des transferts de domanialité
Publié le :
17/01/2020
17
janvier
janv.
01
2020
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi numéro 2004 – 2009 a prévu en son article 18 les modalités selon les...
-
La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?
Publié le :
14/06/2019
14
juin
juin
06
2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle aut...
-
Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
Publié le :
12/04/2019
12
avril
avr.
04
2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Sur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13...
-
Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion
Publié le :
10/01/2019
10
janvier
janv.
01
2019
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agricul...
-
Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée
Publié le :
09/10/2018
09
octobre
oct.
10
2018
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'e...
-
Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
Publié le :
13/09/2018
13
septembre
sept.
09
2018
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Approuvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nou...
-
Le domaine public aéronautique : une présomption d'appartenance
Publié le :
28/08/2018
28
août
août
08
2018
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La question de la délimitation du domaine public, quel qu'il soit, pose toujo...
-
L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public
Publié le :
16/07/2018
16
juillet
juil.
07
2018
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant de...
-
L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
Publié le :
26/02/2018
26
février
févr.
02
2018
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour A...
-
La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
Publié le :
09/02/2018
09
février
févr.
02
2018
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds...
-
L'obligation de raccorder au réseau une propriété située en zone d'assainissement collectif
Publié le :
23/01/2018
23
janvier
janv.
01
2018
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans son arrêt du 24 novembre 2017, le Conseil d'Etat consacre l'obligation...
-
Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
Publié le :
05/01/2018
05
janvier
janv.
01
2018
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de...
-
Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info
Publié le :
22/11/2017
22
novembre
nov.
11
2017
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête...
-
Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
Publié le :
27/07/2017
27
juillet
juil.
07
2017
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt...
-
Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
Publié le :
21/06/2017
21
juin
juin
06
2017
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet...
-
Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
Publié le :
10/05/2017
10
mai
mai
05
2017
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la re...
-
Le juge, la crèche et la laïcité
Publié le :
16/11/2016
16
novembre
nov.
11
2016
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l’installation...
-
Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire
Publié le :
04/10/2016
04
octobre
oct.
10
2016
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions fac...
-
Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire
Publié le :
18/08/2016
18
août
août
08
2016
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par une décision en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé la rép...
-
Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
Publié le :
08/08/2016
08
août
août
08
2016
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Il faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats...
-
EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
Publié le :
04/07/2016
04
juillet
juil.
07
2016
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le tra...
-
Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
Publié le :
01/07/2016
01
juillet
juil.
07
2016
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes colle...