Moralisation de la vie publique : publication de la loi pour la confiance dans la vie politique

Historique

• Point sur la notion de conseiller intéressé
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  La notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de re...
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• Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée munic...
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• L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire
  Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif...
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• Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une él...
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• Agression des élus, la circulaire vient de paraître !
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les...
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• Quid de la présidence des commissions municipales ?
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  L’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose qu...
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• Covid-19 : quelle est la responsabilité pénale des autorités locales dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire ?
  Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

  Coronavirus
  La mise en place de l’état d’urgence sanitaire, depuis mars 2020, est venue...
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• Déconfinement et Covid-19 : quelle responsabilité pénale pour les élus ?
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

  Coronavirus
  A l’heure du déconfinement et de la réouverture notamment des écoles, placé...
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• Déconfinement et responsabilité des élus : Qui peut être jugé responsable au civil comme au pénal d’une contamination dans un établissement scolaire ?
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

  Coronavirus
  L’État, et c’est le paradoxe, mène sa stratégie de déconfinement, mais risque...
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• Covid-19 : quels sont les pouvoirs de police générale du maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ?
  Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

  Coronavirus
  A l’heure où fleurissent les arrêtés municipaux édictant des mesures pour f...
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• Covid-19 et réouverture des écoles : Comment protéger la responsabilité des élus ?
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

  Coronavirus
  Les maires ne veulent pas faire les frais de la réouverture des écoles.Au t...
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• Le maire sortant candidat et la gestion de la communication auprès de la presse quotidienne régionale
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  À deux mois du scrutin municipal, les maires sont régulièrement sollicités...
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• Quid de la communication en période électorale depuis le 1er septembre 2019 ?
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion de réalisation o...
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• Déprogrammation du film J'accuse de Roman Polanski et pouvoir de police administrative générale
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Déprogrammer le film « J’accuse » de Roman POLANSKI, ou comment détourner (...
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• Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
  Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB   Pour toute une sér...
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• Le délicieux délit de concussion
  Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la ca...
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• Absentéisme d’un conseiller municipal : que faire ?
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Que faire face à des absences régulières voire quasi systématiques d’un con...
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• Moralisation de la vie publique : publication de la loi pour la confiance dans la vie politique
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Après le feu vert du conseil constututionnel reçu le 8 septembre 2017, les...
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• Conseiller intéressé : vigilance extrême
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une pa...
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• Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté
  Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  (Quelques réflexions impertinentes  sur les déclarations de patrimoine des ca...
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• La rémunération des élus et du personnel politique : état des lieux, quelles réformes ?
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Juge et le Politique Pour lire la première partie de l'article de Pasca...
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• Sur le parquet financier et le "délit d'emploi fictif"
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Juge et le Politique Le juge et le Politique ont toujours eu des rapports...
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• Emploi fictif : Cela rapporte mais peut coûter cher !
  Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Ulysse, est le personnage central de l’Odyssée. Sage orateur, il est très app...
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• Élu intéressé: le juge administratif valide le PLU
  Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laque...
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• Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Dans la Gazette des Communes du 11 janvier 2016, il est possible de prendre l...
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• Conseiller municipal intéressé par l'affaire
  Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doi...
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• Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal
  Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de...
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• Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées
  Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du P...
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• La communication du Maire sortant en période pré-électorale
  Publié le : 26/11/2013 26 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Compte tenu de la période pré-électorale qui s’engage, l’on peut s’interroger...
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• Collectivités, plainte pour diffamation ou injure
  Publié le : 21/11/2013 21 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité po...
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• Célébration des mariages de personnes de même sexe: pas de clause de conscience pour l'officier d'état civil
  Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Dans une décision rendue le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel refus...
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• Que risquent les officiers d'état civil qui refusent de célébrer le mariage de personnes de même sexe?
  Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Une Circulaire en date du 19 juin 2013 rappelle les sanctions encourues par l...
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• Liberté d'expression de l'élu local : l'affaire Lesquen du Plessis-Casso c/ France
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Par un arrêt du 12 avril 2012 (Affaire de Lesquen du Plessis-Casso contre Fra...
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• Le crédit preneur peut-il demander l'annulation du contrat signé par le maire sans habilitation?
  Publié le : 08/03/2013 08 mars mars 03 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  OUI.Il convient tout d'abord de rappeler que le Maire doit être au préalable...
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• Le pouvoir de rappel à l'ordre du Maire
  Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinqu...
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• Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équ...
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• Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à...
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• L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés
  Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Au motif que quelques voisins se sont plaints des nuisances sonores émanant d...
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• Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant
  Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  La décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'ar...
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• Habilitation du Maire à signer un contrat
  Publié le : 13/06/2012 13 juin juin 06 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  La conclusion d'un contrat par le Maire avant la transmission au contrôle de...
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• Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner
  Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Ministre de l'Intérieur a adressé au Préfet des recommandations pour la pr...
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• Anonymat des parrainages: le Conseil constitutionnel déboute Marine Le Pen
  Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 21 février 2012, qu'il maintenait...
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• Habilitation du Maire pour ester en justice en matière d'urbanisme
  Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d'un juge...
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• Le pouvoir de police du Maire et l’implantation d'antenne relais
  Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que le Maire n'était pas compéte...
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• Démission du Maire et acceptation par le Préfet
  Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Conseil d’Etat retient que « la démission du maire devient définitive dès...
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• Campagnes de publicité en période préélectorale: Gare aux cantonales !
  Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Il n’est pas rare de voir des élus, candidats ou supporters, éprouver le souh...
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• L'information des élus: une nécessité régulièrement rappelée
  Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Il appartient au requérant de démontrer qu'au regard des circonstances de l'e...
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• Création de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
  Publié le : 15/09/2010 15 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  La commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la...
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• Candidat à une élection régionale: conditions d'éligibilité et gestion des comptes de campagne
  Publié le : 27/01/2010 27 janvier janv. 01 2010
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Les dispositions des articles L 52-12 et suivants du code électoral vont de n...
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• Les comptes de campagne des candidats: le Conseil d'Etat ne transige pas
  Publié le : 28/08/2009 28 août août 08 2009
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Les comptes de campagne des candidats, notamment aux élections municipales, s...
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