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Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing 

Voici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’influenceur. Il peut être défini comme toute personne physique ou morale qui crée et diffuse, à l’intention du public français, par un moyen de communication électronique, des conseils ou contenus faisant la promotion, directement ou indirectement, de produits ou de services en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature.
Son statut juridique et fiscal dépend de ses conditions d’exercice : salarié, entrepreneur indépendant ou sous forme sociale. Il peut être assujetti à la TVA selon le chiffre d’affaires généré par son activité.  

Si les influenceurs doivent préciser que leur communication est issue d’un partenariat avec une marque ou un professionnel et qu’ils sont rémunérés pour faire la promotion des produits qu’ils présentent, leur responsabilité est susceptible d’être engagée. Ils sont soumis aux principes du droit de la responsabilité civile et seront considérés comme responsables des dommages que leur activité peut causer.

Comme tous les intermédiaires entres les vendeurs et les consommateurs, ils sont débiteurs d’une obligation d’information et de conseil. Ils sont tenus au respect des règles tenant aux droits de la publicité, de la consommation, au droit de la propriété intellectuelle et au droit pénal s’agissant des contenus diffusés sur Internet.

L’assemblée nationale vient d’adopter une loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Il s’agit de s’adresser aux influenceurs majeurs et mineurs, aux agences d’influenceurs et aux plateformes. La rédaction d’un contrat écrit entre l’influenceur et l’annonceur est vivement encouragée et devra être signé par le représentant légal du mineur influenceur. Notable est la mise en œuvre d’une responsabilité civile solidaire entre l’annonceur et l’influenceur. En application du Digital Services Act, les plateformes en ligne seront obligées de permettre l’identification et le signalement des contenus illicites et les réseaux sociaux devront collaborer à l’action de l’Etat.

La proposition de loi est en cours d’examen par le Sénat. 

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, l’Etat a publié le guide de bonne conduite des influenceurs et des créateurs de contenus. 


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

ALCALDE Céline
Avocate Associée
DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE , DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE
MONTPELLIER (30)
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