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La prescription réformée

Publié le : 02/09/2008 02 septembre sept. 09 2008
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La prescription est un moyen d'acquérir un droit ou un bien, on parle de prescription « acquisitive » ou de se libérer d'une obligation, il s'agit alors de prescription « extinctive », par le simple écoulement du temps.

Le sablier de la justiceLe code civil édicte des règles régissant la prescription en fonction des matières (réparation du préjudice corporel, obligations contractuelles...), et des personnes concernées (professionnels, consommateurs..).

La loi n°2008-561 du 17 Juin 2008 a profondément réformé ces règles en matière civile, tant en ce qui concerne le délai pour prescrire, que son point de départ ou encore son interruption éventuelle.

Ce bref aperçu, non exhaustif, reprend quelques modifications substantielles.


Tout d'abord, fait important, cette loi est d'application immédiate à compter du 19 juin 2008, même si elle ne s'applique pas aux instances en cours.

Il existe bien entendu des dispositions transitoires afin que la loi, qui modifie les délais pour agir, ne lèse pas les parties.

Il s'avère que la loi modifie le régime juridique général de prescription extinctive et acquisitive et modifie les délais de la prescription dite extinctive.


1) Modification du régime juridique

2) Modification des délais




Modification du régime juridique : les points importants.

- Le report du point de départ et la suspension.

Jusqu'alors la prescription ne courrait pas entre les époux, cette solution est dorénavant étendue aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

La prescription est suspendue en cas de recours à la médiation ou à la conciliation, ce qui permet d'envisager un recours moins coûteux qu'une procédure judiciaire tout en préservant ses droits.

Il arrive fréquemment, et notamment dans le domaine de la construction, qu'il soit nécessaire, afin d'établir la réalité des malfaçons, d'avoir recours à une expertise judiciaire.

Dorénavant, en cas d'expertise ordonnée à titre principal, la prescription est également suspendue pendant l'exécution de la mission.

Le délai ne recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois qu'à compter du jour où la mesure a été exécutée, ce qui est une avancée bienvenue pour les demandeurs.

La plupart des actions sont enfermées dans des délais, qu'il s'agisse de revendiquer un bien, de solliciter un paiement ou encore de faire exécuter une décision de justice ou une obligation contractuelle.

La loi modifie un certain nombre de délais de droit commun de la prescription extinctive.

Il convient de porter à l'attention des lecteurs le délai butoir de vingt ans qui, certes, comporte quelques exceptions, mais prévoit, en l'Article 2232 du Code Civil, que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription, vu plus haut, ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit.


Modification des délais : les points importants.

Désormais, les actions personnelles (action en paiement par exemple) ou mobilières (action en revendication) se prescrivent par cinq ans au lieu de trois ans.

Les obligations nées à l'occasion de leur commerce, entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, au lieu de dix ans.

L'action en réparation d'un dommage corporel - Article 2226 Alinéa 1er – peut être engagée dans un délai de dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé,

L'action en responsabilité contre une personne ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission.

Par ailleurs, les particuliers sont protégés puisque l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit, désormais, par deux ans.

Les autres articles sur la réforme de la prescriptionVoir l'article de Me Provansal "Prescription: attention de ne pas perdre vos droits" Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

HAMELIN Audrey
Avocate Associée
Audrey HAMELIN Avocats
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